Élections professionnelles : décisions et repères – page 88

; que moins de trois semaines séparent cette lettre de la notification du licenciement économique ; qu'ainsi, les éléments du dossier tendent à confirmer les dires de la salariée et qu'à supposer la subsistance d'un doute, celui-ci doit, en tout état de cause, profiter à la salariée, étant au surplus observé que le mandataire n'apporte aucun élément, comme le procès-verbal des élections professionnelles, permettant d'établir que la salariée ne bénéficiait plus du statut protecteur à la date du licenciement ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que Céline Z...

; qu'il ne pourra également pas prétendre aux années antérieures, le montant de la prime étant à la discrétion de la société A... ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que le salarié faisait valoir que la société n'a pas dénoncé de façon régulière l'usage puisqu'elle n'a pas correctement organisé les élections professionnelles de novembre 2008, la simple lettre d'accompagnement que la société a adressée à la Direction départementale du travail et de l'emploi mettant en lumière le fait qu'elle a organisé le 1 er tour des élections le mardi 25 novembre 2008 et que, faute de candidatures, a procédé à l'organisation d'un second tour dès le lundi suivant, le 1er décembre 2008, ce délai ne permettant pas aux salariés de présenter leur…

7°/ Mme Patricia B..., domiciliée [...], 8°/ M. Frédérick C..., domicilié [...], 9°/ M. Philippe D..., domicilié [...], 10°/ M. Frédéric E..., domicilié [...], 11°/ Mme Hélène F..., domiciliée [...], 12°/ M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mars 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. Denis X..., domicilié [...] , à l'occasion d'un pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 23 février 2018 par le tribunal d'instance d'Albi (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange Caraïbes, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat Fédération F3C CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ à M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mars 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Céline X..., domiciliée [...] , 3°/ M. Mohand Y..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 16 février 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, dont le siège est [...] , 5°/ à M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 février 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Anne-Sophie X..., domiciliée [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 23 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à Mme Nicole Y..., ayant élu domicile au cabinet…

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 février 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Marie-Noëlle A... , domiciliée [...] comité d'établissement DO Sud-Ouest, [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

12°/ Mme Nathalie F..., 13°/ M. Patrick P... , 14°/ M. Sébastien G..., tous quatre domiciliés [...] , 15°/ M. Noël Q... M... , 16°/ M. Daniel H..., 17°/ M. Jean I..., 18°/ M. Eric Y..., tous quatre domiciliés [...] , à l'occasion des pourvois formés par eux contre cinq jugements rendus le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 février 2018 et présenté par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Denis X..., domicilié Cabinet Brihl-Koskas & associés, [...] , 3°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Sylvie B...

Viole les dispositions des articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail, alors applicables, le tribunal d'instance qui rejette la demande d'annulation de l'élection d'un candidat de sexe masculin figurant sur une liste ne comportant que son nom alors que, deux postes étant à pourvoir et le collège composé de 77 % de femmes et de 23 % d'hommes, l'organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l'article L. 2324-22-1, interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré

La constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus

Attendu, selon l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les organisations syndicales qui répondent à certaines conditions de qualification ou de représentativité ; que selon l'article L.