Élections professionnelles : décisions et repères – page 89

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT général agroalimentaire, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal d'instance de Bressuire (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fromagerie de Riblaire, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union départementale et locale CFTC, 3°/ à la CGT Union départementale des Deux-Sèvres, ayant toutes deux leur siège [...] , 4°/ à M. Jean-Marie X..., domicilié [...] , 5°/ à M. Jany Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT PACA Forclum, dont le siège est [...] , 2°/ l'Union régionale de la construction CGT PACA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 juin 2017 par le tribunal d'instance de Martigues (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Game énergie Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Eiffage énergie Bouches-du-Rhône, 2°/ à l'union départementale CFE-CGC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union départementale FO des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 4°/ à la fédération Construction et bois CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 juin 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société européenne d'hôtellerie, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Anaïs Z..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Jacques A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M.

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat autonome Pages jaunes, dont le siège est [...] , 2°/ M. Alexander Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 12 avril 2017 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Pages jaunes, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu le mémoire des parties ou de leur mandataire reçu au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de

1°/ la fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 juin 2017 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CSF, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, dont le siège est [...] , 4°/ à la fédération FGTA FO, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération des syndicats du commerce des services et Force de vente CFTC CSFV, dont le siège

; que méconnait cette obligation l'employeur qui, avant même d'avoir pu conclure à l'impossibilité de reclasser le salarié, manifeste son intention de rompre le contrat et de ne rien tenter pour le reclasser ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la suppression de la salariée des listes des employés de l'entreprise établies en vue des élections professionnelles, neuf jours avant son licenciement, ne caractérisait pas l'absence d'efforts de reclassement de l'employeur, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée que la recherche de reclassement avait été loyale, complète et sérieuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-10 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

connaissance de l'origine professionnelle de celle-ci au jour du licenciement ; Que la société Transports et combustibles Peter X... ne conteste pas, qu'au jour où elle recherchait un reclassement du salarié au sein de l'entreprise et du groupe dont elle dépend, elle ne disposait pas de délégués du personnel, du fait de sa carence dans l'organisation des élections professionnelles ; Que l'employeur n'a en effet convoqué les syndicats en vue de la négociation d'un protocole préélectoral que le 18 octobre 2013, soit postérieurement au licenciement de M. Jean-Louis Y...

Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail alors applicable, l'employeur qui décide que les délégués du personnel constitueront la délégation unique du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), consulte les délégués du personnel, ainsi que, s'ils existent, le comité d'entreprise et le CHSCT. Il peut proroger ou réduire les mandats des membres de ces institutions, pour que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place de la délégation unique. Il en résulte qu'en l'absence de décision de prorogation, est irrégulière la consultation des membres du CHSCT dont les mandats sont expirés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Amandine Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT des filiales immobilières de la caisse des dépôts, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 8 février 2017 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société nationale immobilière (SNI), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Amélie Z..., 3°/ à Mme E...-Hélène A..., 4°/ à Mme Marilyn B..., 5°/ à Mme Faiza C..., 6°/ à Mme Emmanuelle D..., 7°/ à Mme Céline E..., 8°/ à M. Thierry F..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AJ Auxerre football, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal d'instance d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Ali Y... dit Valentin Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Florent Y..., domicilié [...] (présent à l'audience), 2°/ le syndicat F3C CFDT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Sopra Steria I2S, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sajon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 mai 2017 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A... , domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Union départementale CGT de la Charente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M.