Élections professionnelles : décisions et repères – page 54

En vertu de l'article 9, VII, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les stipulations des accords d'entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prises en application des dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunions communes des…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 L'union départementale des syndicats FO de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-60.257 contre le jugement rendu le 4 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise A2BK, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme M... I..., 3°/ à M. H... S..., 4°/ à Mme F... Q..., 5°/ à M. L... U..., 6°/ à Mme P... K..., domiciliées toutes les cinq chez entreprise A2BK, [...] , 7°/ à Mme R... X... G... , domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ Mme J... C..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-24.465 contre le jugement rendu le 4 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFTC (fédération des syndicats) commerces, services, force de vente, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Lidl, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Lidl Pontcharra, direction régionale, dont le siège est [...] , 4°/ à la fédération CGT des personnels (commerce de la distribution, services), dont le siège est [...] , 5°/ à la fédération FGTA-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Bovis Facilities Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-20.686 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... B..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération nationale des syndicats de transports (CGT), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Le syndicat CFDT banques Île-de-France et des sociétés financières, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-25.227 contre le jugement rendu le 25 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Pantin (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Securities Services, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat national de la banque et du crédit CFE-CGC, dont le siège est [...] , 3°/ à la fédération CFTC banques, dont le siège est [...] , 4°/ à M. P... I..., domicilié [...] , 5°/ à Mme C... E..., domiciliée [...] , 6°/ à M. S... Q..., domicilié [...] , 7°/ à M. J... U..., domicilié [...] , 8°/ à Mme W... D..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Le syndicat Construction bois CFDT d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-23.732 contre le jugement rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Touraine logement, dont le siège est [...] , représenté par la société Seban et associés, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme K... M..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme W... M..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Les sociétés DHL international express, DHL Holding et DHL aviation se sont pourvues en cassation contre le jugement du tribunal d'instance d'Aubervilliers du 5 septembre 2019, qui a annulé le premier tour des élections professionnelles qui s'étaient tenues dans l'entreprise le 21 mai 2019. 2. Cependant, il ressort des conclusions complémentaires déposées par les sociétés DHL international express, DHL Holding et DHL aviation que, suite à ce jugement d'annulation, de nouvelles élections ont été organisées au sein de l'entreprise le 12 mars 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Métifiot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.421 contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat de la métallurgie du Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ à M. V... G..., domicilié [...] , 3°/ à M. C... X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ Le syndicat CGT Haarp, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CFDT santé sociaux, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-20.462 contre le jugement rendu le 16 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Handicap autisme association réunie du Parisis, dont le siège est [...] , 2°/ à la Direccte du Val d'Oise, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt retient que la société s'est manifestement abstenue d'organiser des élections professionnelles de délégués du personnel alors que cela relevait de ses obligations, qu'elle ne verse aux débats aucun procès-verbal de carence, que le salarié n'a pu être soutenu et assisté par un représentant du personnel, que si la société répond qu'à la suite de la dernière tentative de mise en place de délégués du personnel, aucun candidat ne se serait manifesté, de sorte qu'il y aurait eu carence et qu'elle n'aurait été saisie depuis lors…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ Le syndicat CGT Adecco, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Interim, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-23.572 contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération nationale encadrement commerce et services, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération CFTC commerce et services, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , 6°/ à la…

Le 11 août 2016, Monsieur [W] est convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire Monsieur [W] est licencié le 7 septembre 2016 pour insuffisance professionnelle et faute grave. Il lui est notamment reproché un comportement déloyal, des dénigrements et le fait d'avoir voulu tirer profit de sa négligence dans l'organisation des élections professionnelles pour tenter de se voir accorder abusivement une protection contre le licenciement. Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de Monsieur [W] s'élevait à la somme de 4 764,90 euros, hors la prise en compte d'éventuelles heures supplémentaires faisant l'objet du litige, et la société employait habituellement au moins onze salariés. M.