Élections professionnelles : décisions et repères – page 55

Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.

Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. Il ressort de ces dispositions que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation , un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 La société Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.287 contre le jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union départementale des syndicats Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) de Côte d'Or, dont le siège est [...] , 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] , 3°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] , 4°/ à la Confédération francaise de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le…

bar. Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2. Par lettre du 5 décembre 2009, l'employeur a licencié la salariée pour motif économique. 3. Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2010 en nullité de son licenciement, réintégration sous astreinte et indemnisation. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée 4.

Il appartient à l'employeur, en cas de litige, de faire la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise était, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur pendant plus de six mois, à celui imposant la mise en place du règlement intérieur. 10.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 L'union départementale CGT de la Moselle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-60.231 contre le jugement rendu le 9 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Thionville (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société BM sidérurgie Lorraine, société par actions simplifiées, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. En présence de : 1°/ M. E... G..., 2°/ Mme Y... Q..., 3°/ M. Z... S..., 4°/ Mme U... M..., 5°/ M. C... A..., 6°/ M. O... P..., 7°/ M. X... F..., 8°/ M. N... B..., 9°/ M. W... R..., 10°/ M. D...

AUX MOTIFS propres et adoptés du jugement que « ( ). Mme O... invoque avoir été exclue de la liste des personnes constituant le comité de direction, avoir été isolée, avoir subi un placement sous audit de son service, avoir fait l'objet de convocations [ir]régulières, avoir reçu des courriels contenant des termes irrespectueux, avoir subi une déclaration erronée des résultats des élections professionnelles en sa défaveur, s'être vue fixer des tâches dégradantes parmi ses objectifs professionnels, et avoir subi des répercussions sérieuses sur son état de santé. Elle établit que son service a été placé sous audit à compter d'octobre 2013 de sorte que chaque dépense devait être soumise pour autorisation au président de la commission de son domaine ce qui n'était pas le cas antérieurement.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 L'association Les Papillons blancs 76, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-19.620 contre le jugement rendu le 8 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la DIRECCTE de Normandie, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFDT santé sociaux 76 Rouen-Dieppe-Elbeuf, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme H... W..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme R... O... , domiciliée [...] , 5°/ au syndicat SUD santé sociaux de Seine-Maritime, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AUX MOTIFS QUE l'appelant fonde la nullité du licenciement sur le fait que cette mesure serait survenue d'une part durant la période de protection dont il aurait bénéficié en raison de son statut protecteur, d'autre part durant la suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'en application de l'article L.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ le syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ M. L... W..., domicilié [...] , 3°/ M. YS... Q... C..., domicilié [...] , 4°/ M. J... F..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° Z 19-18.613 contre le jugement rendu le 21 juin 2019 par le tribunal d'instance de Calais (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Alcatel Submarine Networks, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Seris Security DDR Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CGT, 4°/ au syndicat CFE-CGC, 5°/ au syndicat Force ouvrière, ayant tous trois leur siège [...] , 6°/ à M. I... D..., domicilié [...] , 7°/ à M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.587 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Pom'Cannelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [...] , 3°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2°/ le syndicat Confédération nationale des salariés de France - Fédération nationale des chauffeurs routiers (CNSF-FNCR), ayant tous deux leur siège [...] , 3°/ M. I... Q..., domicilié [...] , 4°/ M. H... T..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-20.069 contre le jugement rendu le 11 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. M... R..., domicilié [...] , 2°/ à Mme P... F..., domiciliée [...] , 3°/ à M. D... C... E..., domicilié [...] , 4°/ à Mme U... X..., domiciliée [...] , 5°/ à M. L... W..., domicilié [...] , 6°/ à M. M... B..., domicilié [...] , 7°/ à M. N... J..., domicilié [...] , 8°/ à M. G... K..., domicilié [...] , 9°/ à M. V... S..., domicilié [...] , 10°/ à M. O...