Élections professionnelles : décisions et repères – page 56

Par courrier en date du 1er décembre 2014, nous avons saisi l'inspecteur du travail pour obtenir l'autorisation de vous licencier. Au cours de l'instruction de votre dossier, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent au regard de la demande d'autorisation de licenciement que nous lui avions présentée, constatant l'expiration de la période de protection dont vous bénéficiiez suite à votre candidature aux dernières élections professionnelles. En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle votre reclassement dans l'entreprise s'est révélé impossible ... ». ( ). Sur la violation de l'obligation de reclassement, Mme Y...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Le syndicat CFE-CGC ferroviaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.469 contre le jugement rendu le 21 mars 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UFCAC CFDT (union fédérale des cheminots et activités complémentaires), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Q... P..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme L... Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme X... R..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme S... I..., domiciliée [...] , 6°/ à M. T... H..., domicilié [...] , 7°/ à M. C... M..., domicilié [...] , 8°/ à M. E... K..., domicilié [...] , 9°/ à M. D... W..., domicilié [...] , 10°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Le syndicat CGT agro-production Limagrain, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-60.141 contre le jugement rendu le 14 février 2019 par le tribunal d'instance de Riom (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Limagrain, société civile agricole, 2°/ à la société Selia, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à la société Tardif Tivagrain, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1°/ le syndicat CFDT métaux, dont le siège est [...] , 2°/ M. O... F..., 3°/ M. E... M..., 4°/ M. K... Q..., 5°/ M. L... R..., 6°/ M. N... U..., 7°/ M. I... J..., tous les six domiciliés société Stanley Black & Decker Manufacturing, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° R 19-19.985 contre le jugement rendu le 12 juillet 2019 par le tribunal d'instance d'Abbeville (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union départementale du syndicat CFTC, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Y... T..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Stanley Black & Decker Manufacturing, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La société Groupe M Service, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.574 contre le jugement rendu le 6 mai 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... V..., domicilié [...] , 2°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Transports, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ le syndicat CFE-CGC ferroviaire, dont le siège est [...] , 2°/ M. A... W..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-14.468 contre le jugement rendu le 15 mars 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat UFCAC CFDT (Union fédérale des cheminots et activités complémentaires), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme S... H..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme MW... Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme N... Q..., domiciliée [...] , 5°/ à M. X... LO..., domicilié [...] , 6°/ à M. E... K..., domicilié [...] , 7°/ à M. P... B..., domicilié [...] , 8°/ à M. LP...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 13 septembre 2019), un protocole d'accord prééléctoral a été signé le 5 juin 2019 en vue des élections professionnelles au comité social et économique au sein de la Société publique locale Transfensch SPL (la société), prévoyant pour le 2e collège « agents de maîtrise, techniciens et cadres » que sont à pourvoir deux postes de titulaires et deux postes de suppléants. 2. Le syndicat CFE-CGC (le syndicat) a présenté pour ce collège une liste composée d'un candidat unique, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. U... V..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT-UMIS centre Jean Moulin, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-20.762 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union mutualiste d'initiative santé (UMIS), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme B... Q..., domiciliée [...] , 3°/ à l'union locale CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois, dont le siège est [...] , 4°/ à M. T... SV..., domicilié [...] , pris en qualité de directeur général de l'UMIS, 5°/ à Mme J... F..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Y... UQ..., 7°/ à Mme A... L..., tous deux domiciliés [...] , 8°/ à M. P...

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. E... K..., domicilié [...] , 2°/ le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° W 19-14.470 contre le jugement rendu le 18 mars 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Turk Hava Yollari Turkish Airlines, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. K...

Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, organisation syndicale de salariés, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-60.221 contre le jugement rendu le 12 juin 2019 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sogères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme J... U..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme D... K..., domiciliée [...] , 4°/ au syndicat CGT Sogères, dont le siège est [...] , 5°/ à M. B... Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

pas mention en application de l'article L. 1332-5 du Code du travail que le salarié met en exergue dans ses écritures ; que l'employeur souligne en effet dans ses écritures que « il convient de rappeler que, même si elles ne sont pas évoquées dans le cadre de la présente procédure, le salarié s'est vu notifier plusieurs sanctions et cela antérieurement aux élections professionnelles » ; qu'ainsi, même si M. N... ne peut demander l'annulation de cette sanction qu'il invoque pour illustrer les faits discrimination dont il se plaint, l'employeur démontre toutefois que cette sanction est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Sur la mise à pied du 20 mars 2015 : M. N...