Élections professionnelles : décisions et repères – page 53

de ce que la désignation de M. V... en qualité de délégué syndical dans cet établissement n'a été portée à sa connaissance que par lettre du 18 juin 2007 du syndicat CGT APAJH 95 tandis qu'une lettre de Monsieur K..., alors directeur général de l'Association APAJH 95, pièce 27 de l'Association APAJH 95) mentionne sans être démentie que depuis les dernières élections professionnelles des délégués du personnel en date du 11 novembre 2006, M. V... n'était pas réélu en qualité de délégué du personnel de cet institut.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ le syndicat FNIC-CGT, dont le siège est [...] , 2°/ M. E... G..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-22.663 contre le jugement rendu le 3 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Air liquide global E & C solutions France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat FNIC-CGT et de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société Hamelin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-20.029 contre le jugement rendu le 12 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... M..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Filpac CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative

[V] soutient avoir été victime d'une discrimination en raison de l'origine ; il invoque les faits suivants : - un blocage de carrière, avec le rejet systématique de ses candidatures spontanées, malgré ses compétences et qualités professionnelles, - une atmosphère hostile de l'entreprise Gefco envers les personnes d'origine maghrébine, - la retenue du dossier d'inscription Fongecif, - une entrave à sa candidature aux élections professionnelles et à l'exercice de son mandat syndical, - un traitement discriminatoire dans le cadre de sa demande de logement ; Il ajoute avoir lancé différentes alertes.

Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas…

Aucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Dès lors, ayant constaté que pour l'année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, lesquels devaient être soumis pour approbation à l'assemblée générale devant se tenir en juin 2019, de sorte que les formalités d'approbation et de publicité des comptes étaient en cours d'accomplissement, le tribunal a pu en déduire que le critère de transparence financière était satisfait lors de la désignation par le syndicat, le 1er avril 2019, d'un représentant de section syndicale

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme D... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-60.252 contre le jugement rendu le 26 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Guéret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme O... U..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme C... E..., domiciliée [...] , 3°/ à M. F... B..., domicilié [...] , 4°/ à Mme NJ... X..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme L... G..., domiciliée [...] , 6°/ à M. A... P..., domicilié [...] , 7°/ à Mme V... S..., domiciliée [...] , 8°/ à M. I... M..., domicilié [...] , 9°/ à Mme K... N..., domiciliée [...] , 10°/ à M. OQ... J..., domicilié [...] , 11°/ à M. Q... W..., domicilié [...] , 12°/ à M. T...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 L'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-60.249 contre le jugement rendu le 22 juillet 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie exploitation des services auxiliaires aériens, dite Servair, dont le siège est [...] , 2°/ à M. F... O..., domicilié [...] , 3°/ à Mme V... B... X..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Q... J..., domicilié [...] , 5°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 6°/ à M. L... G..., domicilié [...] , 7°/ à M. H...

; ces salariées mentionnent la démission de trois déléguées du personnel, Mme P... restant la dernière en date, elles font état du licenciement de trois salariées au premier semestre 2015 et des arrêts de travail pour stress au travail, syndrome anxio-dépressif réactionnel, et épuisement professionnel ; ces attestations font également mention de la crainte de représailles dissuadant les éventuels candidats aux élections professionnelles, de l'absence de communication au sein de l'association, de la crainte des infirmières demeurées en poste d'être licenciées à leur tour, de pressions dissuasives d'une libre expression des doléances et des besoins du personnel. Contrairement à ce qu'indique l'employeur, le fait que Mesdames N... et J...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/06736 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LIHZ Société SF ET COMPAGNIE C/ [B] Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Septembre 2017 RG : 14/03222 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 JANVIER 2021 APPELANTE : Société SF ET COMPAGNIE [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Pierre COMBES, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [F] [B] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] FRANCE Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE Représentés par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elsa MAGNIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE…

Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l'activité syndicale dans l'entreprise, et dans ce cadre, en vue d'encourager l'adhésion des salariés de l'entreprise aux organisations syndicales, prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndical de son choix, ne permet pas à l'employeur de connaître l'identité des salariés adhérant aux organisations syndicales et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu'aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise.