Élections professionnelles : décisions et repères – page 52

3°/ la société Generali France, société anonyme, 4°/ la société Trieste courtage, société anonyme, 5°/ L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, société anonyme, ayant toutes leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-26.188 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, dont le siège est [...] , 2°/ à M. S...

Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres du comité social et économique ou désignés par celui-ci pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société des Nouveaux Hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-23.918 contre les jugements rendus les 19 juillet 2019 et 24 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Gonesse, (contentieux des élections professionnelles) dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme C... T... , domiciliée [...] , 3°/ à Mme D... A..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Y... U..., domicilié [...] , 5°/ à Mme L... E..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme V...

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 1°/ le syndicat CFE-CGC SNATT, dont le siège est [...] , 2°/ M. T... X..., 3°/ M. E... A..., 4°/ M. C... J..., domiciliés tous trois SAS Express Marée, établissement [...], ont formé le pourvoi n° Z 19-23.742 contre le jugement rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFDT multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Express Marée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en son établissement, sis [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La Fédération des syndicats CFTC, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-23.344 contre le jugement rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kiloutou, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme H... P..., 4°/ à M. A... B..., domiciliés tous deux société Kiloutou, [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 L'union locale des syndicats CGT [...] et environs, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-21.069 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Carrefour hypermarché [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. S... F..., domicilié [...] , 3°/ à Mme M... X..., domiciliée [...] , 4°/ à M. W... C..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Y... A..., domiciliée [...] , 6°/ à M. E... L..., domicilié [...] , 7°/ à Mme G... K..., domiciliée [...] , 8°/ à M. W... U..., domicilié [...] , 9°/ à Mme J... P..., domiciliée [...] , 10°/ à M.

Un accord d'entreprise conclu après réouverture des négociations prévues par l'article L. 2313-8 du code du travail, fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale, a pour effet de rendre caduque la décision antérieure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi ayant le même objet. Le pourvoi formé contre le jugement ayant confirmé la décision de l'autorité administrative est donc sans objet

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 Le Syndicat national des employés de la prévention et la sécurité( SNEPS-CFTC), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-22.014 contre le jugement rendu le 20 août 2019 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Securitas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la direction régionale des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale des Hau, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, dont le siège est [...] , 4°/ au Syndicat national de…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ Mme E... B... G..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-60.293 contre le jugement rendu le 7 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Isoclean, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 la société Métro France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-23.648 contre le jugement rendu le 14 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [...] , 2°/ à M. O... B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'article L. 17 du code électoral n'est pas applicable en matière d'élections professionnelles. Il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du comité social et économique. Elles sont publiées par l'employeur par voie d'affichage ou tout autre moyen suffisant à informer les salariés. Si, lorsque plusieurs bureaux de vote sont installés, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés, il n'est pas nécessaire que cette information figure dans le protocole d'accord préélectoral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 20-10.470 contre le jugement rendu le 27 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à la fédération FO énergies et mines, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SECIF CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat FCE-CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ à la fédération Mines énergies CGT, dont le siège est [...] , 6°/ à la société EDF unité technique opérationnelle, dont le siège est [...] , 7°/ à l'UNSA énergies, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.