Élections professionnelles : décisions et repères – page 51

En application de l'article L. 2315-94, 3°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. Il résulte d'une part de cette disposition, reprise à l'article L. 2315-95 du code du travail que le comité social et économique peut faire appel à un expert afin qu'il apporte aux organisations syndicales en charge des négociations prévues aux articles L. 2242-1, 2°, et L. 2242-17 du code du travail, toute analyse utile dans le cadre de la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L.

que les enquêtes ne présentent aucun lien entre elles, elles ne peuvent être prévues à l'avance de sorte qu'elles n'ont aucun caractère permanent, qu'elles sont imprévisibles, aléatoires et temporaires. Elle ajoute que l'ancienneté de la relation de travail avec l'appelant est dès lors sans conséquence de même le fait qu'il ait été élu dans le cadre des élections professionnelles puisque l'annexe enquêteurs de la convention collective organise la représentation des enquêteurs vacataires aux élections dans l'entreprise. L'existence d'un usage constant dans un secteur d'activité mentionné à l'article D.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 1°/ Le Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [...] , 2°/ Mme K... FK... HG..., domiciliée [...] (et non [...]), ont formé le pourvoi n° E 19-24.989 contre le jugement rendu le 15 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sephora, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT Tour Essor, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat national CFE-CGC SNEC, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération des syndicats CFTC commerce service et force de vente, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération commerce distribution services CGT, dont le siège est [...] , 6°/ à…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Autoroutes du Sud de la France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 20-10.119 contre le jugement rendu le 24 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud ASF Brive, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 Le syndicat CGT Tais Veolia, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-60.253 contre le jugement rendu le 28 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Tais, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Tais, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 Le syndicat CGT des Hôtels de prestiges économiques, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-26.017 contre le jugement rendu le 10 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C hôtel - Hôtel de Crillon, société par actions simplifiée, 2°/ au syndicat CGC, 3°/ au syndicat CFDT hôtellerie tourisme restauration Ile-de-France, ayant tous trois leur siège [...] , 4°/ au syndicat Union nationale syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [...] , 5°/ à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Ile-de-France…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 1°/ L'Organisation syndicale CGT Otis, dont le siège est [...] , 2°/ M. A... V..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° V 19-25.003 contre le jugement rendu le 19 novembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Otis, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'Organisation syndicale CGT Otis et de M.

5°/ M. M... S..., domicilié [...] , 6°/ M. E... U..., domicilié [...] , 7°/ M. Y... A..., domicilié [...] , 8°/ le syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-26.234 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société FNAC Paris, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme G..., de MM. N..., D..., B..., S..., U..., A...

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 1°/ M. R... P..., domicilié [...] , 2°/ le Syndicat national des réseaux de transports en commun (SNRTC CFE-CGC), dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° S 19-25.713 contre le jugement rendu le 5 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Thionville (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Société publique locale Transfensch (SPL), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. P...

2019. 6. Il résulte de ces dispositions qu'une délibération d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L. 4614-12,1°, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, antérieurement au déroulement du premier tour des élections professionnelles, ne devient pas caduque de plein droit par suite de la mise en place postérieure du comité social et économique nouvellement élu. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société J.L. International (JLI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-26.316 contre le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Collectif de défense inter-entreprises des salariés engagés des transports routiers de voyageurs, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union des syndicats Force ouvrière des transports et de la logistique, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat autonome des transports, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Transports rapides J Besson et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-24.134 contre le jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... U..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT-FGTE Transports environnement, UL CFDT SGTR, dont le siège est [...] , 3°/ à M. N... D..., domicilié [...] , 4°/ à M. M... V..., domicilié [...] , 5°/ à Mme F... P..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.