Élections professionnelles : décisions et repères – page 50

2°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ M. [D] [R], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de représentant syndical CGT au comité d'entreprise d'Orano DS, ont formé le pourvoi n° S 19-26.288 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Palaiseau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orano DS (Démantèlement et services), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGT Orano DS, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M. [X] [N], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

2°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de déléguée syndicale et de déléguée syndicale centrale CGT au sein de la société Orano DS, ont formé le pourvoi n° G 19-26.280 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Palaiseau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orano DS-Démantèlement et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat CGT Orano DS, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [A] [P], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

, pour apprécier la validité d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections. Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative star le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors de élections professionnelles de l'entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d'une liste de candidats ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 L'Union départementale des syndicats Force ouvrière des Alpes-MaritimesUnion départementale des syndicats Force ouvrière des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-23.149 contre le jugement rendu le 17 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au [Personne géo-morale 1]transports CFDT des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

Il résulte des articles L. 2314-13, L. 2314-30 et L. 2314-31 du code du travail que la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales

Il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d'une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant. L'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié par avenant du 26 novembre 2018 a réalisé un aménagement des dispositions relatives au délégué syndical central d'entreprise prévu par l'article L.

L'article R. 2314-24 du code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. Il résulte de ce texte que celui qui saisit le tribunal d'instance, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander, dans la même déclaration, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée, sans avoir à réitérer cette demande après les élections.

7°/ M. [O] [D], domicilié [Adresse 7], 8°/ Mme [A] [V], domiciliée [Adresse 8], 9°/ Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 9], 10°/ Mme [Y] [J], domiciliée [Adresse 10], 11°/ Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° F 19-24.691 contre le jugement rendu le 12 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Senlis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association L'Etincelle, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à l'union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Oise, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ à Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 14], 4°/ à M.

1°/ le syndicat Unifié-UNSA, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [A] [U], domiciliée [Adresse 5], 6°/ M. [F] [J], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° A 20-16.548 contre le jugement rendu le 18 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, banque coopérative, dont le siège est [Adresse 7], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, banque coopérative, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-26.340 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Unifié-UNSA, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Le syndicat Unifié-UNSA, Mmes [C], [X], [J], [T], [E] et M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Pourvois n° Z 19-18.751 A 19-18.752 B 19-18.753 C 19-18.754 D 19-18.755 E 19-18.756 F 19-18.757 H 19-18.758 G 19-18.759 J 19-18.760 K 19-18.761 M 19-18.762 N 19-18.763 P 19-18.764 Q 19-18.765 R 19-18.766 S 19-18.767 T 19-18.768 U 19-18.769 V 19-18.770 W 19-18.771 X 19-18.772 Y 19-18.773 Z 19-18.774 A 19-18.775 B 19-18.776 C 19-18.777 D 19-18.778 E 19-18.779 F 19-18.780 H 19-18.781 G 19-18.782 J 19-18.783 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ M. [F] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [R] [D], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 473 F-D Pourvois n° K 19-18.738 M 19-18.739 N 19-18.740 P 19-18.741 Q 19-18.742 R 19-18.743 S 19-18.744 T 19-18.745 U 19-18.746 V 19-18.747 W 19-18.748 X 19-18.749 Y 19-18.750 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ M. [R] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [T] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [B] [A], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [C] [F], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [I] [S], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [M] [M], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [D] [P], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [U] [G], domicilié [Adresse 8], 9°/ M. [V] [Q], domicilié [Adresse 9], 10°/ M.