Élections professionnelles : décisions et repères – page 310

Le tribunal d'instance qui a constaté que des agents municipaux détachés auprès d'une société, continuaient à être soumis à leur statut d'origine et à bénéficier des avantages sociaux de la municipalité et relevé que leurs intérêts pouvaient s'opposer à ceux des salariés de la société de détachement a décidé à bon droit que ces agents devaient être exclus des listes électorales en vue des élections des membres du comité d'entreprise de cette société.

Selon l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. En conséquence est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical au motif que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur une telle contestation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Union régionale interprofessionnelle des Syndicats CFDT de Picardie, dont le siège est Bourse du travail 28, rue F. Petit à Amiens (Somme), 2°) M. Pierre Y..., demeurant ..., 3°) la Fédération des Services CFDT, dont le siège est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e section), au profit de la société anonyme Comareg, dont le siège est immeuble Le Forum, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M.

Vu les articles L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'accord préélectoral peut déroger au nombre légal de collèges électoraux si cet accord est unanime, c'est-à-dire s'il est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise et par l'employeur ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections au comité d'entreprise ayant eu lieu les 14 et 28 juin 1991 dans le cadre de deux collèges électoraux au motif que toutes les organisations syndicales représentatives avaient clairement manifesté leur accord sur le maintien d'un collège unique ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas donné son accord en faveur d'une dérogation au nombre légal des collèges, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

par jugement du 28 mai 1991, le tribunal d'instance de Valence a annulé la désignation de M. D... en qualité de délégué syndical de la société Imaje, survenue le 25 avril 1991 ; Attendu que l'Union départementale CGT et le salarié font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le juge du fond s'et référé à des critères périmés en matière d'existence d'une section syndicale en voie de formation, celle-ci étant établie lorsqu'un certain nombre de salariés ont adhéré au syndicat lors de la désignation ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris de l'absence de section syndicale en voie de formation dans l'entreprise lors de la désignation de M. D... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a relevé que

Le tribunal d'instance qui relève qu'au sein d'un dépôt de la SNCF existe une collectivité de travail ainsi qu'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne peut donner suite, justifie ainsi sa décision de retenir l'existence d'un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel.

par jugement du 29 août 1991, le tribunal d'instance de Niort a débouté M. XF... de sa demande en annulation de la désignation d'un certain nombre de salariés, en qualité de délégués syndicaux au sein de la MACIF, effectué le 18 juillet 1991 ; Attendu que M. XF... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que les désignations ont été faites en violation des dispositions des articles L. 412-6 et D. 412-1 du Code du travail entre les mains de M. XD..., personne non habilitée à les recevoir pour la MACIF ; alors, d'autre part, que, pour juger que le secrétaire de la fédération avait qualité pour effectuer la désignation litigieuse, le tribunal s'est fondé sur une circulaire du 31 janvier 1985, qui ne comporte pas de dispositions statutaires et est, pour le moins caduque ;

par courrier du 18 avril 1991, le Syndicat national des employés de la presse et du livre CGT a fait connaître à la direction de la société Le Maine libre, qu'il désignait Mme B... comme troisième délégué syndical ; que la société a contesté la régularité de cette désignation en soulevant que seuls deux délégués pouvaient être désignés, l'entreprise employant moins de trois cents salariés ; Attendu que la société Le Maine libre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 14 mai 1991) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le nombre de délégués syndicaux dont dipose chaque section syndicale d'entreprise est de un dans les entreprises de moins de cinq cents salariés, outre celui qui peut être désigné en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard G..., délégué syndical d'Etablissement MACIF-VAL de Seine-Picardie, ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Compiègne (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Claude E..., chef d'établissement MACIF, demeurant ..., 2°/ du syndicat Force ouvriere des assurances, ... (10e), 3°/ de M. Yves H..., secrétaire général de la Fédération FO des employés et cadres, ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme D..., M.

il résulte des pièces de la procédure que n'ont été convoqués à l'audience que les salariés demandeurs et le responsable de l'établissement ; que le tribunal a annulé les élections litigieuses ; Qu'en se prononçant sur cette demande, sans convoquer les salariés dont l'élection était contestée et qui étaient défendeurs nécessaires, alors qu'il lui appartenait d'ordonner la convocation de ces derniers, par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen des pourvois n°s Y 91-60.277 et Z 91-60.278 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 1991, entre les parties, par le…

L'annexe VI de la convention collective des banques prévoyant que la notion d'établissement est pour l'exercice du droit syndical appréciée comme en matière de comité d'établissement, un tribunal d'instance a exactement décidé que ces dispositions devaient recevoir application dès lors qu'elles n'étaient pas moins favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales.

Les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire conventionnel spécifique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections des délégués du personnel.