Élections professionnelles : décisions et repères – page 166

L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise.

Dès lors que n'existe aucune incompatibilité entre les deux mandats, un salarié, élu à la fois au comité d'entreprise et en qualité de délégué du personnel suppléant, ne peut pas se désister de ce second mandat au profit d'un candidat auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d'élu, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats

6°/ que relève de son pouvoir de direction et ne constitue pas un acte de harcèlement moral, la décision de l'employeur, après que le salarié a commis une faute dans la gestion d'un dossier et invoqué une surcharge de travail, de confier ce dossier à une autre personne et d'en informer les personnes concernées ; qu'en l'espèce, Mme X...

imputés à son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en particulier le retard dans le règlement de son droit à salaire, la non remise de bulletins de paie, le défaut d'organisation d'une visite de reprise par son employeur à l'issue de son arrêt-maladie, l'impossibilité de participer aux élections professionnelles, l'attestation d'un psychologue faisant état d'une dégradation de son état de santé en lien avec un harcèlement professionnel, et sans apprécier dans leur ensemble les éléments matériellement établis par le salarié afin d'apprécier s'ils faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation…

; par jugement rendu le 9 novembre 2004, le Tribunal d'instance d'IVRY-SUR-SEINE a annulé la seconde désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'Association VVL intervenue le 3 décembre 2003 ; les salariés candidats sont protégés dès lors que l'employeur a eu connaissance de leurs candidatures ; Monsieur X... ne démontre pas que l'employeur ait eu connaissance de sa double candidature qu'il qualifie d'imminente aux élections professionnelles prévues début 2005, ni n'établit que sa candidature ait été présentée par un syndicat ; enfin, Monsieur X... ne fonde pas juridiquement sa soumission à « un champ de protection à prescription trentenaire », moyen qu'il y a lieu de rejeter ; Monsieur X...

Une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; seule une convention ou un accord collectif exprès peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. Il en résulte qu'en cas d'annulation des élections professionnelles, la période de protection dont bénéficie le délégué du personnel élu au cours de ces élections expire six mois après le jugement prononçant l'annulation

Attendu, selon les jugements attaqués, que Pôle emploi Auvergne a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations le 25 janvier 2010 par le syndicat CFTC Emploi de Mme X... et de M.

2142-2-1-1 du code du travail, qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus de désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement, et du troisième alinéa du même texte suivant lequel le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, qu'il n'est permis à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner un unique représentant chargé de le représenter soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'un des établissements ; qu'en décidant du contraire pour conclure…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 23 mars 2010), qu'afin que les élections professionnelles aient lieu à la même date dans l'ensemble de la société Renault Trucks, un accord d'entreprise conclu le 30 juin 2008 a décidé de la prolongation jusqu'en juin 2010 des mandats électifs en cours ; qu'estimant néanmoins qu'au sein de l'établissement de Blainville-sur-Orne, ces mandats devaient s'achever le 17 avril 2010, le syndicat Sud industries de Basse-Normandie, de la Sarthe, de la Mayenne et de la Seine-Maritime a, le 22 février 2010, saisi le tribunal d'instance afin que soit notamment ordonné à l'employeur, d'organiser les nouvelles élections au sein de cet établissement dans les quinze jours…

mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour le syndicat CGT-TU de Bordeaux et huit autres Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CGT-TU de Bordeaux, Messieurs X..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et Madame Y... de leur demande d'annulation des élections professionnelles au comité d'entreprise de la société KEOLIS BORDEAUX, tenues le 28 janvier 2010.