Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-60.237

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2011

Numéro d'affaire

10-60.237

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01266

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 23 mars…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 23 mars 2010), qu'afin que les élections professionnelles aient lieu à la même date dans l'ensemble de la société Renault Trucks, un accord d'entreprise conclu le 30 juin 2008 a décidé de la prolongation jusqu'en juin 2010 des mandats électifs en cours ; qu'estimant néanmoins qu'au sein de l'établissement de Blainville-sur-Orne, ces mandats devaient s'achever le 17 avril 2010, le syndicat Sud industries de Basse-Normandie, de la Sarthe, de la Mayenne et de la Seine-Maritime a, le 22 février 2010, saisi le tribunal d'instance afin que soit notamment ordonné à l'employeur, d'organiser les nouvelles élections au sein de cet établissement dans les quinze jours suivant cette échéance ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal ayant constaté que l'accord conclu au niveau de l'entreprise pour proroger les mandats ne produisait ses effets qu'au sein de l'établissement de Blainville a violé le principe de concordance en retenant que la négociation et l'accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de l'établissement de Blainville ait pu faire l'objet d'un accord d'entreprise ; 2°/ que le jugement critiqué ne pouvait être légalement motivé en application des dispositions des articles L. 2324-25 et L. 2314-27 du code du travail, visés dans la décision, qui concernent les accords permettant une durée des mandants inférieurs à quatre ans ; 3°/ que le tribunal ayant constaté que le syndicat Sud, majoritaire au sein de l'établissement de Blainville avait participé aux dernières élections, s'opposait à ladite prorogation des mandats, ce dont il résultait une absence d'accord unanime de prorogation des mandats, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que l'accord litigieux avait été conclu à l'unanimité des syndicats représentatifs dans l'entreprise, et que le syndicat Sud industries n'était pas représentatif à ce niveau, a légalement justifié sa décision ; que le moyen inopérant dans sa deuxième branche et qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.