Article L. 2324-25 : texte et décisions associées

; qu'en condamnant la société [J] à payer à Mme [T]-[Q], membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel, une somme de 76 898,89 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur correspondant à une période totale de 46 mois et 23 jours sur la base d'un salaire mensuel de 1644,31 euros, la Cour d'appel, qui a excédé le montant de l'indemnité due, a violé les articles L.2411-5, L.2326-1, L. 2314-27 et L.2324-25 du code du travail.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'association Orsac-la-Pousterle, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [G] et du syndicat CFDT santé sociaux Drôme Ardèche, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-24, L. 2324-25 et L.

Les accords visés aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans ne sont pas soumis à l'exigence d'unanimité et peuvent être valablement conclus aux conditions de droit commun prévues à l'article L. 2232-12 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause

de Blainville a violé le principe de concordance en retenant que la négociation et l'accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de l'établissement de Blainville ait pu faire l'objet d'un accord d'entreprise ; 2°/ que le jugement critiqué ne pouvait être légalement motivé en application des dispositions des articles L. 2324-25 et L.