Élections professionnelles : décisions et repères – page 165

L'article L. 2143-3 du code du travail qui permet à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n'opère aucune priorité entre ces scrutins.

Aux termes de l'article L. 4613-4 du code du travail, "dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. (...) En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail (...)".

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société SOTRIMO à payer au salarié défendeur une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination démontrée, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des éléments produits et notamment des vérifications faites par l'inspecteur du travail, à savoir que si suite à sa candidature aux élections professionnelles et à la comparaison avec d'autres conducteurs y compris deux candidats sur une autre liste pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2008, il n'apparaissait pas de différence de traitement s'agissant des salaires, s'agissant de ses frais, l'étude précise faite par l'inspecteur du travail démontre tant pour l'activité bitume que…

; que pour des raisons de confidentialité, les parties n'ont livré que des bribes de ces diverses pièces, ce qui rend malaisée l'appréhension de l'économie générale de l'ensemble ; qu'il ressort cependant de l'examen des éléments versés aux débats que la lettre de divulgation a pour objet de communiquer à la société RAGT les contrats de travail, les données du statut collectif, les résultats des élections professionnelles, etc, des salariés des différentes filiales, entrant dans le champ de la cession ; que le protocole d'accord MONSANTO et le plan de redéploiement et de sauvegarde de l'emploi, dit " plan social MONSANTO S. A. S.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 février 2010), que dans le cadre des élections professionnelles organisées en juin 2007 au sein de la société Aubert et Duval, le syndicat CGT Aciéries des Ancizes a diffusé divers tracts les 18, 22 et 27 juin 2007 ; qu'estimant que le contenu de ces tracts constituait une violation de l'accord sur le développement du dialogue social, signé le 25 avril 2007 avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, aux termes duquel chacun des signataires s'était engagé à faire preuve de respect et de courtoisie à l'égard de ses partenaires, la société a, par acte du 10 décembre 2007, saisi le tribunal de grande instance d'une demande de dommages-intérêts pour violation de…

En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale

Code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux ; que l'article L 2143-3 du Code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008 précitée, dispose à cet égard ; «Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

fédérale CFDT des cheminots et activités complémentaires, le 2 juillet 2009, de monsieur X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de NANCY de cette société. AUX MOTIFS QUE vu les pièces de la procédure et les documents joints, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 prévoit, à titre transitoire, que jusqu'aux résultats des prochaines élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquels la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la loi, ainsi que tout syndicat représentatif à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération des employés et cadres FO a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections professionnelles qui se sont tenues le 28 mai 2010 au sein de la Société marseillaise de crédit ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement, qui relève qu'elle est accompagnée d'un mandat donné à Mme X...

; que le 14 avril 2009, le syndicat Sud Ed, constitué le 25 juin 2007, a demandé qu'il soit ordonné à la société Ed de cesser toute entrave à l'exercice par M. X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central ; que le 8 octobre 2009, le syndicat et M. X...ont obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ed fait grief à l'arrêt de dire que le refus opposé à M.

; que, cependant, il résulte de l'article 14 des statuts de la Fédération CGT SPBA la preuve que chaque membre du bureau fédéral pourra être habilité à la représenter sur mandat du bureau fédéral, qu'aux termes d'un écrit donné le 13 avril 2010, Monsieur Z..., secrétaire de la confédération, a donné mandat, dûment signé, à Madame Y...et à Monsieur X...pour saisir le Tribunal en contestation des élections professionnelles qui se sont tenues le 30 mars et 12 avril 2010 dans la société AXA ASSISTANCE, ainsi que cela a été notifié à l'employeur le 14 avril 2010, tandis qu'aucune fraude n'est alléguée quant à la signature de Monsieur X...apposée sur la requête, en sorte que les pouvoirs dont Monsieur X...était investi pour agir étaient acquis dans le délai de quinze jours suivant le scrutin – ce qu'il pouvait…

Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail pour la désignation du délégué syndical, se calcule sur le seul collège au sein duquel la candidature de ce salarié a été présentée