Élections professionnelles : décisions et repères – page 131

vie privée dont dispose l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au principe de légalité et de prévisibilité des peines que posent les articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la régularité des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société employeur par recours au vote électronique ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les articles L. 2314-21 et L.

X..., Y..., Z..., A... et B..., qui n'étaient pas parties à l'instance, ont formé un pourvoi contre ce jugement ; Sur la recevabilité des pourvois n° Q 14-60.513 et S 14-60.515 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R.

du fait de manquements dans l'organisation des élections, qu'elle indique agir pour permettre au ou à la salarié(e) qui souhaite conserver secrète son adhésion au syndicat de présenter sa candidature aux nouvelles élections dont elle demande l'organisation, que l'Union n'a donc pas intérêt à agir en l'espèce ; Attendu cependant que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise, qui y a des adhérents, peut en demander la nullité, peu important qu'il n'ait pas participé à la négociation du protocole préélectoral et n'ait pas présenté de candidats ; Qu'en statuant comme il a fait, sans constater que cette organisation syndicale n'avait pas d'adhérent dans l'entreprise, le tribunal a violé les textes…

5 du projet de création de huit directions réseaux au sein du service commun, qui concerne l'impact de la restructuration sur les institutions représentatives du personnel et les titulaires de mandats, stipule que « cette évolution s'effectuera sans impact sur le périmètre des IRP et des mandats électifs et désignatifs (...) jusqu'à la mise en place des nouvelles IRP issues des élections professionnelles de fin 2013 » et que « jusqu'aux prochaines élections professionnelles, les délégués syndicaux continueront d'exercer leur mandat sur leur maille d'origine », que cet article s'interprète comme une mesure transitoire jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel issues des élections professionnelles de fin 2013, et que, parmi ces mesures transitoires, figure la désignation…

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical « au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP1 Direction réseaux Ile-de-France » effectuée le 18 février précédent par la Fédération des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que l'accord du 12 mars 2008 dont se prévalent la FNME-CGT et M. X... dispose expressément que l'organisation des institutions représentatives du

Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer les demandes de Mme Y... irrecevables, la juridiction de renvoi retient que cette dernière ayant fait valoir ses droits à la retraite, ne fait plus partie de la Clinique Saint-Jean et qu'elle ne dispose plus d'intérêt à agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif du jugement du 26 mars 2012 déclarant l'intervention volontaire de Mme Y...

sociétés Cap Boulanger et Solvarea, l'unité économique et sociale (UES) Boulanger ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que le demandeur fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date de réception au greffe du recours en contestation des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article R.

à diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR en conséquence débouté le syndicat Alliance Ouvrière de sa demande de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QU'aux termes d'une requête en date du 12 juillet 2012 le syndicat Alliance Ouvrière a saisi le tribunal d'instance de Puteaux de diverses demandes relatives aux élections professionnelles en préparation au sein de l'UES Elres ; que l'affaire, radiée le 22 novembre 2012, a été rétablie à l'audience du 22 mai 2013, avant de faire l'objet le même jour d'un jugement de caducité, puis (sur demande du 30 mai 2013) d'une ordonnance de relevé de caducité en date du 7 juin 2013, et d'être enfin évoquée à l'audience du 19 juin 2013, audience lors de laquelle le syndicat Alliance Ouvrière a déclaré contester la régularité des élections…

le mode de scrutin choisi par le collège était le scrutin de liste à majorité et à main levée ; qu'aucune contestation sur ce point n'ayant été relevée, il résulte de ces éléments que le choix du scrutin de liste à majorité et à main levée a bien fait l'objet d'un accord unanime entre les membres du collège désignatif ; Attendu cependant qu'en matière d'élections professionnelles, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Véolia water information systems à payer au syndicat CGT Véolia water information systems la somme de 3000 euros ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

Vu les articles R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 11 octobre 2013, l'union locale CGT Rungis Thiais Chevilly-Larue a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont tenues au sein de l'unité économique et sociale Paris Store le 3 octobre 2013 ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal, après avoir constaté que les procès-verbaux des élections ne portent pas la mention de l'ouverture et de la clôture du scrutin et que les listes d'émargement ne sont pas signées par les membres du bureau de vote, retient que la proclamation de l'ouverture et de la clôture du scrutin et sa mention sur les procès-verbaux ont pour objectif d'

; que, dès lors qu'il n'est pas démontré par la SAS Adrexo l'absence d'adhérents au syndicat du personnel des industries polygraphiques et donc l'inexistence d'une section syndicale, la seule affiliation à une même confédération syndicale représentative au plan national ne rend pas illégitime la désignation contestée ; que la jurisprudence invoquée par la demanderesse au soutien de son recours, qui concerne l'organisation des listes lors des élections professionnelles sous le régime antérieur à la loi précitée est sans influence ; que la demanderesse critique ensuite l'imprécision du périmètre de la désignation ; qu'il sera observé que la notification de la désignation de Monsieur X...

eu lieu le 3 novembre 2009, que la salariée était la seule à faire l'objet d'une procédure disciplinaire de licenciement pour avoir travaillé durant ses jours de congés sans autorisation de sa hiérarchie, alors que d'autres salariés mis à disposition du comité d'établissement et qui avaient dû faire de même à la suite du surcroît de travail engendré par les élections professionnelles ne l'avaient pas été, que la salariée était la seule à avoir reçu son tour de service le 9 octobre 2009 alors que les autres salariés l'avaient reçu le 10 août 2009 et que ce tour de service procédait à un changement par rapport aux années précédentes qui rendait impossible le cumul par la salariée de son emploi à temps partiel par engagement direct du comité d'établissement et de son contrat à temps partiel par mise à…