Élections professionnelles : décisions et repères – page 132

Si la circonstance que le président du bureau de vote n'a pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, justifie à elle seule l'annulation des élections, dès lors que cette mention a pour finalité d'assurer la sincérité du scrutin, il peut y être suppléé par un procès-verbal de constat établi par un huissier présent lors de l'ouverture et de la clôture des opérations de vote

Les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus, ne sont pas parties intéressées au sens de l'article R. 2324-25 du code du travail, dans un litige tendant à l'annulation des élections, de sorte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience, ne s'étend pas à ces personnes, et qu'est irrecevable le pourvoi en cassation formé par ces candidats, qui n'ont pas été parties au litige, contre le jugement ayant statué sur la demande d'annulation du scrutin

La période transitoire prévue aux articles 11, IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a pris fin le 22 août 2012. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance décide qu'un syndicat n'est pas représentatif au sein d'une entreprise, lors de l'organisation en octobre 2013 des premières élections professionnelles en application de la loi du 20 août 2008

Après décision administrative fixant la composition d'un comité central d'entreprise, peut être rouverte une négociation ayant un objet limité à l'attribution de sièges supplémentaires, l'accord conclu dans ces conditions emportant alors contractualisation des sièges déjà attribués par la décision administrative et rendant cette dernière caduque

d'organiser des élections du personnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement sera confirmé, dès lors que Monsieur X... ne prouve pas le préjudice personnel qui lui aurait été causé par l'absence d'élection de représentants du personnel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Groupe Arcole qui compte moins de 50 salariés n'a pas procédé à des élections professionnelles ; qu'un tel délit, qui est qualifié d'entrave, peut être sanctionné dans le cadre d'une procédure diligentée par le Ministère Public ; que Monsieur X...

Il résulte de l'échange de courrier du 15 juin 2007 et du 25 juin 2007 que ce fait dénoncé expressément par M. Thierry X... dans sa lettre du 15 juin 2007 n'est pas contesté par son employeur dans son courrier du 25 juin 2007 - 6) le fait d'avoir rejeté sa demande tendant à se voir remettre comme les autres chauffeurs une carte chrono-numérique: M. Thierry X... justifie (courrier du 15 juin 2007et du 19 juillet 2007) avoir demandé que sa demande soit instruite. Il est établi (courrier de l'employeur du 25 juin 2007) que sa demande n'a d'abord pas été instruite et que ce n'est qu'en novembre 2007 que la situation a évolué. - 7) le fait d'avoir été renvoyé le 2 novembre 2007 lors de la reprise de son travail: Ce fait est reconnu par l'employeur dans son courrier du 30 novembre 2007.

Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise

Les accords prévus aux articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail en cas de transfert d'entreprise, et ayant pour objet d'aligner la date des élections dans les entités transférées sur celle de l'entreprise d'accueil, ne sont pas soumis à l'exigence d'unanimité et peuvent être valablement conclus aux conditions prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail

A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections. Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation des élections, constate que l'irrégularité de la composition d'un bureau de vote ayant seulement un président et un assesseur n'a pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin

ALORS DE QUATRIEME PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans procéder à l'analyse même sommaire de tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le syndicat SGTL CNT ne remplissait pas la condition d'ancienneté requise pour participer au premier tour des élections professionnelles, qu'il ne démontre pas précisément exister depuis 1937 comme il l'affirme, ni même depuis deux ans, sans procéder à aucun examen des éléments de preuve proposés par le syndicat, notamment du récépissé délivré par la Préfecture de la Seine le 5 janvier 1938 attestant du dépôt des statuts du syndicat général des transports, docks, livraisons, manipulations,…

syndicales à la négociation du protocole pré-électoral ; que compte du contexte et des décisions d'ores et déjà intervenues entre les parties, ces condamnations seront assorties d'une astreinte dont les modalités pratiques seront détaillées au dispositif de la présente décision. 1°) ALORS QUE les salariés candidats et élus lors des dernières élections professionnelles ne sont pas habilités à invoquer l'erreur sur la nature des élections organisées et à solliciter l'annulation de ces élections dont ils ont signé les procès-verbaux sauf à rapporter la preuve qu'ils ont été trompés sur la nature de ces élections ; qu'en annulant les élections des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel des juillet et 6 août 2013 au sein de la société HOTEL BEAU RIVAGE sur la demande de mesdames I...

; que le premier tour des élections s'est tenu le 8 avril 2013 et un second tour, le 22 avril suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CGT des transports des Alpes-Maritimes fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation du scrutin du 22 avril 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que, pour débouter le syndicat départemental CGT des transports des Alpes-Maritimes de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel de la société Ulysse, le tribunal d'instance retient que la liste présentée tardivement par ce syndicat a été évincée du premier tour des élections et que celui-ci ne saurait tirer argument de cette éviction pour…