Élections professionnelles : décisions et repères – page 130

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 20 mars 2014), que la société Réseau de transports d'électricité (RTE) était organisée jusqu'en 2013 en sept régions disposant chacune de deux comités d'établissement, outre quatre établissements transversaux ; qu'au cours de l'année 2013, l'entreprise a été réorganisée par métiers, et compte désormais quatre établissements ; qu'à la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées en novembre 2013 au sein de ces établissements, l'employeur et trois organisations syndicales ont, le 21 novembre 2013, conclu deux accords, l'un définissant les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité central d'entreprise (CCE) l'autre relatif à la composition et aux modalités d'élection de ses membres, fixant le nombre de sièges et…

; qu'en se déterminant au vu d'évènements qui n'étaient pas contemporains des désignations contestées datant des 18 novembre et décembre 2013, sans qu'il résulte de sa décision que la situation perdurait au jour de ces désignations, le tribunal a violé l'article L 2143-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE le salarié, qui remplit les conditions pour être candidat aux élections professionnelles, ne peut être privé du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical quelques jours après, sauf à démontrer la survenance d'évènements intervenus entre temps et justifiant qu'il soit subitement privé de ses droits ; que le tribunal a retenu que les sociétés n'avaient pas contesté la candidature de Mme X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat Cconstruction et bois CFDT Escaux Sambre Avesnois et l'union locale CGT de Fourmies et sa région.

; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les listes électorales d'EDF bafouant de la sorte le droit de ces agents de choisir l'entreprise où ils entendent voter et se porter candidats aux élections professionnelles, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-15 du code du travail.

; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les listes électorales d'EDF bafouant de la sorte le droit de ces agents de choisir l'entreprise où ils entendent voter et se porter candidats aux élections professionnelles, que le tribunal d'instance a violé l'article L.2314-16 du code du travail.

; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les listes électorales d'EDF bafouant de la sorte le droit de ces agents de choisir l'entreprise où ils entendent voter et se porter candidats aux élections professionnelles, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-15 du code du travail.

; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les listes électorales d'EDF bafouant de la sorte le droit de ces agents de choisir l'entreprise où ils entendent voter et se porter candidats aux élections professionnelles, que le tribunal d'instance a violé l'article L.2314-16 du code du travail.

; que, par requête du 20 mars 2014, le syndicat SUD de la RATP a saisi le tribunal d'instance de Paris 12e en annulation des dispositions de la note imposant ce vote et pour que soit ordonnée l'organisation du scrutin par vote physique pendant le temps de travail ; Attendu que pour débouter le syndicat de ses demandes, le jugement retient que le vote par correspondance a été mis en place pour les élections professionnelles qui se sont déroulées à la RATP les 5 et 21 décembre 2006, par application d'un accord en date du 5 avril 2006, et que si l'article 55 du décret du 26 décembre 1983 exige, pour permettre l'organisation d'un tel vote, qu'il ait été mis en place pour les élections professionnelles, il ne précise pas que cela doit concerner les dernières élections ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait…

Que postérieurement, la société PATTONAIR engageait une nouvelle procédure de licenciement contre M. [F] et licenciait celui-ci le 23 juin 2010, sans demande d'autorisation préalable ; Que M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la nullité de son licenciement, au motif qu'il bénéficiait encore, à l'époque, de la protection liée à sa qualité de candidat aux élections professionnelles ; que le conseil de prud'hommes a rejeté les prétentions de M. [F] selon jugement du 2 novembre 2011, considérant que M. [F] ne bénéficiait plus d'aucune protection lors de l'engagement de cette seconde procédure de licenciement, mais cette cour d'appel, par arrêt définitif du 20 mars 2012, a estimé ,au contraire, que M.

Aux motifs propres que s'agissant d'EDF, avant 2004, les comités d'hygiène, de sécurité des conditions de travail étaient régis par les dispositions conventionnelles internes ; que l'article 28 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a imposé à EDF l'adaptation de ces institutions représentatives du personnel aux dispositions du droit commun du travail et l'organisation d'élections professionnelles le 12 août 2007 au plus tard ; que la loi du 5 mars 2007 a reporté cette échéance au 31 octobre 2007 ; qu'un avenant à l'accord de branche relatif à la prorogation du mandat en cours des représentants du personnel a fixé au 31 décembre 2007 la fin de tous les mandats et notamment ceux des membres du CHSCT ; que toutefois les…

à son encontre. Par courrier du 8 mars 2010 l'employeur licenciait M [Q] [O] pour faute grave aux motifs suivants : absence d'entretien général des machines à café, non remplacement des produits périmés, carence importante dans l'inventaire des produits.

a été 'libéré' par la Ligue Atlantique de Football pour lui permettre d'assurer une intervention prévue du 15 au 22 septembre 2010 en Guadeloupe pour le compte de la Fédération Française de Football confirme que son activité s'exerçait sous la direction de la Ligue Atlantique de Football qui lui a accordé l'autorisation de s'absenter ; ces éléments établissent que Monsieur X..., qui figurait en outre sur les listes électorales lors des élections professionnelles, revendique à juste titre l'existence d'un contrat de travail le liant à la Ligue Atlantique de Football, celui-ci étant d'ailleurs largement antérieur au décret de 2005 ; ALORS, D'UNE PART, QUE le conseiller technique sportif est soumis à un statut légal et réglementaire d'ordre public qui le place, durant toute la durée de l'exercice de sa mission,…