Élections professionnelles : décisions et repères – page 118

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 5], contre le jugement rendu le 12 mai 2015 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Paris Air Catering, établissement PAC Ouest, [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ du syndicat CFDT Groupe Air France (SPASAF), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ du syndicat CFE-CGC, syndicat de l'encadrement, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ du syndicat FO, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ du syndicat indépendant des métiers de Servair et filiales…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national des transports urbains CFDT, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 12 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat professionnel Agents de maitrise et cadres STGA (AMC-STAG), 2°/ à la Société d'économie mixte des Transports du Grand Angoulème (la STGA), 3°/ à la Confédération générale du travail, 4°/ au syndicat Force ouvrière, ayant tous leur siège [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pomme de pain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 28 mai 2015 par le tribunal d'instance de Paris 14e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M.

I - Statuant sur le pourvoi n° G 15-20.767 formé par : 1°/ la société Gaz réseau distribution France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 99], 2°/ la société Electricité réseau distribution France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 111], contre un jugement rendu le 18 juin 2015 par le tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 90], 2°/ à la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), dont le siège est [Adresse 51], 3°/ à la fédération CGT-FO, dont le siège est [Adresse 94], 4°/ à M. [J] [FK], domicilié [Adresse 21], 5°/ à M. [ZG] [XP], domicilié [Adresse 82], 6°/ à M. [IW] [A], domicilié [Adresse 12], 7°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Conforama France, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Charente, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ASF-direction régionale d'exploitation Centre-Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 30 avril 2015 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UNSA-ASF, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brink's Evolution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 13 mai 2015 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Confédération autonome du travail secteur privé - CAT secteur privé, dont le siège est [Adresse 26], contre le jugement rendu le 27 février 2015 par le tribunal d'instance de Paris 19e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TFN propreté IIe-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 30], 2°/ à M. [NL] [B], domicilié [Adresse 29], 3°/ à M. [DM] [W], domicilié [Adresse 14], 4°/ à M. [T] [C], domicilié [Adresse 17], 5°/ à Mme [GC] [IX], domiciliée [Adresse 8], 6°/ à M. [LN] [M], domicilié [Adresse 52], 7°/ à M. [UZ] [K], domicilié [Adresse 47], 8°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [H] [B] épouse [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat national de l'enseignement chrétien, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 18 mai 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'association Saliège, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° G 15-19.663 et N 15-19.943 formés par M. [L] [J], domicilié [Adresse 2], contre un jugement rendu le 2 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Avignon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Opéra café, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M.

1°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société Orange Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société Orange promotions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], contre trois jugements rendus le 9 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 6], 2°/ à M.

Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement