Élections professionnelles : décisions et repères – page 113

Les articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, selon lesquels, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé par accord d'entreprise ou de groupe, pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel, est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 et R. 2324-4 à R. 2324-7 du même code, n'imposent pas, en l'absence de modification substantielle de ce système, qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin

à son encontre. Par courrier du 8 mars 2010 l'employeur licenciait M J... B... pour faute grave aux motifs suivants : absence d'entretien général des machines à café, non remplacement des produits périmés, carence importante dans l'inventaire des produits. Par jugement du 9 avril 2010 le conseil de prud'hommes d'Ivry-sur-Seine statuant en contentieux des élections professionnelles, relevait que : - lors de la désignation de M J... B...

des Bouches-du-Rhône ; les pièces produites par la société intimée démontrent que l'appelant était rattaché administrativement, tant hiérarchiquement que physiquement à l'usine des Pennes Mirabeau et non au siège social ; en effet, il : - était inscrit au registre du personnel de cet établissement (pièce 27), - votait encore, après le 1er juin 2005, aux élections professionnelles de cet établissement (pièce 28), -figurait dans l'annuaire téléphonique interne de l'usine des Bouches-du-Rhône (pièce 30), -bénéficiait des activités socio-culturelles du CE de l'établissement des Pennes Mirabeau, - bénéficiait du système collectif de rémunération applicable au sein de cet établissement et notamment de la prime de 80 € bruts mensuels de fin de conflit et de la prime « booster » (pièces 13 et 15), contrairement à ce…

Viole l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines en ce qu'il résulte de ses statuts qu'il poursuit manifestement un but politique, apparaissant comme l'outil pour diffuser la doctrine de certains courants politiques, et qu'il s'agit d'une organisation régionaliste défendant des intérêts régionalistes, sans constater que le syndicat, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines

Il résulte de l'article R. 2122-36 du code du travail que les organisations syndicales qui déposent leur candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social auprès des très petites entreprises (TPE) pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 joignent à leur déclaration de candidature, notamment, les éléments et documents permettant de justifier de leur indépendance et de leur transparence financière.

11°/ M. Eddy G..., domicilié ..., 12°/ M. Stéphane H..., domicilié ..., 13°/ M. Balla I..., domicilié ..., 14°/ M. Cheickna J..., domicilié ..., 15°/ M. Jamel K..., domicilié ..., 16°/ M. Amadou L..., domicilié ..., 17°/ M. Ahcène M..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 31 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Stef logistique Cergy, dont le siège est 30 avenue des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, 2°/ à M.

2242-1 du code du travail, le droit de demander l'organisation des réunions de NAO sur le périmètre de l'entreprise et non sur celui des établissements n'est reconnu qu'aux organisations syndicales représentatives, ni le syndicat CGT SBSE ni l'union locale CGT de Lyon 5è " 96 " ne démontrant leur représentativité, au sens des dispositions nouvelles de la loi du 20 août 2008, aux termes des dernières élections professionnelles dans l'entreprise,- l'intervention accessoire de la fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement CGT liée à une demande originaire qui se révèle irrecevable, notamment pour défaut de qualité à agir, est irrecevable elle-même,- les demandes formulées ne sont recevables ni au visa de l'article 809 du code de procédure civile, faute de tout dommage…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 octobre 2015 par le tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Filpac CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. M... E..., domicilié [...] , 3°/ à M. F... C..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Institution de gestion sociale des armées (Igesa), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... A..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT des personnels de l'Igesa, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération CFDT des Etablissements et arsenaux de l'Etat (FEAE), dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat FO des personnels de l'Igesa-Mme U...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat national des pilotes de lignes de France Alpa, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hop ! régional, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat des pilotes de l'aviation civile, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat national UNSA PNT, dont le siège est [...] , 4°/ à M. W... V..., domicilié [...] , 5°/ à M. W...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , 2°/ M. P... X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 15 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Thann (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT de l'établissement Saint-Joseph Thann, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Groupe Saint-Sauveur , dont le siège est [...] , 3°/ à Mme T... H..., domiciliée [...] , 4°/ à M. VJ... U..., domicilié [...] , 5°/ à M. S... D..., domicilié [...] , 6°/ à M. E... V..., domicilié [...] , 7°/ à Mme B... G..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme L... A..., domiciliée [...] , 9°/ à M. N...

1°/ le syndicat CGT du personnel de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ Mme S... A..., domiciliée [...] , 3°/ M. L... C..., domicilié [...] , 4°/ M. O... U..., domicilié [...] , 5°/ M. N... J... T..., domicilié [...] , 6°/ M. M... K..., domicilié [...] , 7°/ Mme D... CA..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 16 juin 2015 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Q... BH..., domiciliée [...] , 3°/ à M. R... W..., domicilié [...] , 4°/ à M. P... H..., domicilié [...] , 5°/ à Mme V... G..., domiciliée [...] , 6°/ à M. E... B..., domicilié [...] , 7°/ à Mme F... X..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme Y...