Élections professionnelles : décisions et repères – page 114

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société STEF Transport Lille, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 mai 2015 par le tribunal d'instance de Lens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... J..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat départemental CFTC du transport et des activités auxiliaires du Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. J...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Sud santé sociaux, dont le siège est [...] , 2°/ M. E... O..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 18 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Union départementale des associations familiales l'association (UDAF) Moselle, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme L... R..., domiciliée UDAF Moselle, [...] , 3°/ à Mme Q... G... S..., domiciliée section CGT de l'UDAF Moselle, [...] , 4°/ à Mme P... V..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme G... Y..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme H... C..., domiciliée UDAF Moselle, [...] , 7°/ à Mme U... W..., domiciliée [...] , 8°/ à M.

M..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Distriper, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

procès verbal du comité d'entreprise en date du 4 janvier 2007 qui dit que « l'UES constitué entre les sociétés Tractafric et Optorg doit être étendue à la société SDI. En conséquence, les collaborateurs de la SDI bénéficieront de la même représentation que ceux de Tractafric et d'Optorg ;- une note interne établissant en mai 2008 que les effectifs pour les élections professionnelles devaient se calculer au niveau de la compagnie Optorg, Tractafric et SDI,- un protocole d'accord préélectoral passé entre l'UES et la déléguée syndicale CFTC, le 20 mai 2008,- un document sur un plan d'épargne entreprise au nom de l'UEST entre Optorg et la société Tractafric en date du 24 avril 1997,- un accord d'intéressement entre l'UES et le comité d'entreprise en date du 20 mai 1999,- un accord du même type en date du mois…

a fait état à son employeur des 50 heures de délégation nécessaires pour exercer ses mandats ; Mme V... précise que, avant les électuibs de 2011, son supérieur hiérarchique lui a suggéré de « réfléchir » avant de s'engager dans de nouveaux mandats ; Mme V... apporte pas d'élément probant quant aux propos que son employeur lui aurait tenu pour la dissuader de se représenter aux élections professionnelles ; Lors de son entretien d'évaluation du 12 janvier 2012, Mme V... a lancé une « alerte » concernant sa surcharge de travail en ces termes : « le travail de l'équipe est en augmentation, ce qui ne facilite pas le bon fonctionnement de l'équipe ». Mme V... constatait l'absence de « réaction » de son employeur ; Mme V...

, par collège, prise par les six membres du collège désignatif restés présents lors de la réunion du 23 juillet 2015 et retranscrite dans le procès-verbal dressé le lendemain était tout à fait valable ; qu'à défaut d'un accord exprès et unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au CHSCT est élue selon le droit commun des élections professionnelles, c'est à dire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; qu'aucune disposition légale ne s'oppose, en revanche, à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, conformément à l'article L 4613-1 du code du…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P... Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 29 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société BC finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Landry protection sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération CGT commerces distribution et services, dont le siège est [...] , 3°/ au SEPS/CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération de l'équipement de l'environnent des transports et des services, dont le siège est [...] , 5°/ à l'UNSA Lancry protectiobn sécurité, dont le siège est [...] , 6°/ au SUD Solidaires prévention et…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... M..., domicilié [...] , 2°/ à M. X... , domicilié [...] , 3°/ à M. S... Y..., domicilié [...] , 4°/ à M. D... T..., domicilié [...] , 5°/ à M. P... N..., domicilié [...] , 6°/ à M. O... W..., domicilié [...] , 7°/ à M. R... B..., domicilié [...] , 8°/ à M. C... H... V... Q..., domicilié [...] , 9°/ à M. J... L..., domicilié [...] , 10°/ à M. K... U..., domicilié [...] , 11°/ à M. I...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T... W..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Bernay (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union départementale des syndicats CGT de l'Eure, dont le siège est [...] , 2°/ à M. I... S..., pris en qualité de délégué syndical central CGT Gemelto, 3°/ à M. Q... K..., 4°/ à M. P...

5°/ la société Contecontine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ la société Eveil & sens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 7°/ la société Solutions crèche , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme P... V..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme U... C..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme B... Q..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme A... W..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme H... O...