Élections professionnelles : décisions et repères – page 115

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Blanc Aero industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... P..., domicilié [...] , 2°/ à M. O... U... , domicilié [...] , 3°/ à M. F... J..., domicilié [...] , 4°/ à M. K... C..., domicilié [...] , 5°/ à M. H... I..., domicilié [...] , 6°/ à M. V... E..., domicilié [...] , 7°/ à Mme B... A..., domiciliée [...] , 8°/ à M. X... S..., domicilié [...] , 9°/ à Mme G...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la clinique Galliéni, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 juillet 2015 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... I..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 22 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Briey (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société CONF-DIST Leclerc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; En présence du : syndicat CGT CONF-DIST-Leclerc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pagesjaunes, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 août 2015 par le tribunal d'instance de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Centre national d'études spatiales, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre le jugement rendu le 23 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT du CNES, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union départementale des syndicats CGT de Haute-Garonne, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFTC de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 6°/ à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Médiamétrie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération nationale du syndicalisme radical et social (CNSRS), dont le siège est [...] , 2°/ M. U... Q..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 30 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union départementale CGT-FO, dont le siège est [...] , 2°/ à la société TVO, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Union locale CGT d'Argenteuil, dont le siège est [...] , 4°/ au Syndicat national des transports urbains CFDT, dont le siège est [...] , représenté par son secrétaire général, M. O...

soutient que cette procédure n'aurait pu « être menée à bien » par lui sans l'accord de son conseil d'administration ; qu'en effet, ce n'est ni lui ni l'association qui ont initié cette procédure mais, comme déjà relevé, Monsieur X... N... agissant sur ses ordres ; qu'enfin, si, comme le relève Monsieur D... G..., l'association APTGV ne pouvait avoir ignoré cette procédure en annulation des élections professionnelles puisque son président d'alors, Monsieur U... R..., y était partie en défense, cette circonstance est sans effet dans le cadre du présent litige puisque le grief dont s'agit est relatif aux conditions occultes de mise en oeuvre de la procédure à l'initiative de Monsieur D...

collègues représentants du personnel parviennent parfaitement à concilier leurs activités électives avec leur activité professionnelle. Madame [K] soutient que : - la sanction est prescrite au vu de l'article L1332-5 du code du travail - la sanction est injustifiée comme non fondée et les missions données n'étaient pas compatibles avec la tenue des élections professionnelles ; en outre, l'employeur ne justifie pas du défaut d'occupation de son poste de travail. La société SAP FRANCE maintient la légitimité de cet avertissement.

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société HPM Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X...

ET ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel s'est fondée, pour conclure que la Société BLUELINK avait, lorsqu'elle avait convoqué Madame W... à un entretien préalable le 5 juin 2013, eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections du 25 au 27 juin 2013, sur le courrier du 25 avril 2013 par lequel le Syndicat SUD avait annoncé la candidature de Madame [...] « pour les élections professionnelles DP et CE du 13 au 15 mai 2013 » ; qu'en statuant de la sorte alors que ledit document ne concernait pas les élections du 25 au 27 juin 2013 et n'avait aucune valeur puisqu'il visait une échéance électorale qui n'avait pas eu lieu, la Cour d'appel a violé l'article L.2411-7 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.