Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles élections professionnelles constitue un thème documentaire identifié.
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Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Jurisprudence
La liste de candidats, déposée par un syndicat en vue du premier tour des élections professionnelles non prise en compte par l'employeur du fait du non-respect des formes et délais prévus par le protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, ne peut être réputée maintenue pour le second tour
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Union locale CGT de Nanterre, dont le siège est [...] , 2°/ M. J... H... , domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 juin 2015 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Generis, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M.
Ils peuvent, devant toute juridiction, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». L'employeur soutient que le SNPL n'a pas subi de préjudice mais a, au contraire, sensiblement accentué sa représentativité entre l'année 2008 et l'année 2011 recueillant alors 68,33 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Pour débouter le SNPL de sa demande d 'indemnisation les premiers juges ont considéré que celui-ci n'a pas démontré que la compagnie Corsair en faisant juger le comportement de M.
Selon l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Viole ces dispositions le jugement qui, pour valider la désignation d'un représentant syndical au sein d'un établissement, retient que cet établissement constitue un établissement distinct dans le cadre de l'élection des délégués du personnel
Il résulte des dispositions de l'article L. 2314-7 du code du travail que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège
En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trilux France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGC presse, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 24 juin 2015 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Wolters Kluwer France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire…
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AMS Nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 5 juin 2015 par le tribunal d'instance de Rambouillet (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération nationale des travailleurs solidarité ouvrière, syndicat du nettoyage et des activités annexes, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ au syndicat CGT des agents de propreté, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat CFDT Nettoyage francilien, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ à M. [C] [D], domicilié [Adresse 15], 5°/ à Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 14], 6°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 13], 7°/ à M.
1°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Orange Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société Orange promotions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [D] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat Force ouvrière de chimie de la société Mersen France Py , société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 3 juin 2015 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mersen France Py, société par actions simplifiée, 2°/ au syndicat CGT de la société Mersen France Py , société par actions simplifiée, 3°/ au syndicat CFE-CGC de la société Mersen France Py, société par actions simplifiée, ayant tous trois leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation…
Comprendre
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.