Chambre sociale — pourvoi n° 15-60.242

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10583 F

Pourvoi n° R 15-60.242

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 29 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Landry protection sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la Fédération CGT commerces distribution et services, dont le siège est [...] ,

3°/ au SEPS/CFDT, dont le siège est [...] ,

4°/ à la Fédération de l'équipement de l'environnent des transports et des services, dont le siège est [...] ,

5°/ à l'UNSA Lancry protectiobn sécurité, dont le siège est [...] ,

6°/ au SUD Solidaires prévention et sécurité, dont le siège est [...] ,

7°/ au CFE CGC /SNES, dont le siège est [...] ,

8°/ à M. B... O..., domicilié [...] ,

9°/ à M. K... T..., domicilié [...] ,

10°/ à M. N... P..., domicilié entreprise Landry protection sécurité, [...] ,

11°/ à M. F... L..., domicilié [...] ,

12°/ à M. Q... V..., domicilié entreprise Landry protection sécurité, [...] ,

13°/ à M. J... U..., domicilié [...] ,

14°/ à Mme M... Y..., domiciliée [...] ,

15°/ à Mme R... D..., domiciliée [...] ,

16°/ à M. C... X..., domicilié [...] ,

17°/ à M. E... S..., domicilié [...] ,

18°/ à M. A... H..., domicilié [...] ,

19°/ à M. E... G..., domicilié [...] ,

20°/ à M. TX... I..., domicilié [...] ,

21°/ à M. W... AW..., domicilié entreprise Landry protection sécurité, [...] ,

22°/ à M. FZ... CR..., domicilié [...] ,

23°/ à M. BQ... SY...,

24°/ à M. SN... RM...,

25°/ à Mme DZ... IW...,

26°/ à M. HE... GW...,

27°/ à M. FV... BF...,

28°/ à M. WI... BX...,

domiciliés tous les six, entreprise Landry protection sécurité, [...] ,

29°/ à M. F... LN..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.