Élections professionnelles : décisions et repères – page 112

Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné. A vocation à être présente dans le champ géographique d'une région, au sens de ce texte, l'organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique

Lorsqu'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. N'entre pas dans les prévisions de l'article L. 4611-7 du code du travail un accord collectif qui, en procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires SUD emploi PACA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 15 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France (DIRECCTE) unitié territoriale de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi, Institution nationale publique, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CGT Fédération des personnels des organismes sociaux, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFTC emploi, dont le siège est [...]…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union départementale CGT de Meurthe et Moselle , dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Briey (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme T... U..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CDS Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... E..., domicilié [...] , 2°/ à Mme L... Q..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme P... J..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme D... B..., domiciliée [...] , 5°/ au syndicat CGT Hôtels de prestige et économiques, dont le siège est [...] , 6°/ à Mme H...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Avignon tourisme, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre le jugement rendu le 15 octobre 2015 par le tribunal d'instance d'Avignon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

W..., domiciliée [...] , 7°/ M. E... R... , domicilié [...] , 8°/ Mme C... B..., domiciliée [...] , 9°/ Mme V... N..., domiciliée [...] , 10°/ Mme O... G..., domiciliée [...] , 11°/ Mme F... P..., domiciliée [...] , 12°/ Mme H... D... , domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 8 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Grenoble (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. I... J..., 2°/ à M. A... YX..., 3°/ à Mme FC... RN..., 4°/ à Mme PW... TL..., 5°/ à Mme LL... QL..., 6°/ à M. UA... XZ..., tous les six domiciliés [...] , 7°/ à Mme EZ... GV..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme KH... SF..., 9°/ à M. FK... CF..., tous deux domiciliés [...] , 10°/ à Mme GE...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération française de cyclisme, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union locale de la Confédération française démocratique du travail des Yvelines-CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale des syndicats de la Confédération générale du travail-CGT, dont le siège est [...] , 4°/ à la Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres-CFE-CGC, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT-FO, dont le…

R..., engagé le 31 août 1993 par la Société coopérative ouvrière de manutention (société Socoma) en qualité d'employé de bureau, devenu administrateur de la société à compter du 24 juin 2003, directeur général délégué le 11 avril 2006 et gérant d'une filiale de la société, élu en qualité de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise suppléant lors du deuxième tour des élections professionnelles du 28 décembre 2006, a été licencié pour motif personnel le 27 août 2007, sans qu'ait été demandée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que contestant la validité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par un arrêt rendu le 18 novembre 2011, devenu définitif, la cour d'appel, statuant sur contredit, a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution présentée…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT construction et bois, dont le siège est [...] , 2°/ M. V... F..., domicilié [...] , 3°/ M. R... H..., domicilié [...] , 4°/ Mme J... M... , domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 23 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Sarrebourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aéroports de Lyon, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les jugements rendus le 18 septembre et 23 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... E..., domicilié [...] , 2°/ à l'union départementale CFE-CGC du Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sopra Steria Group, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Montreuil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme A... Q..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M.