Élections professionnelles : décisions et repères – page 111

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Alcéane-OPH de la Communauté d'agglomération havraise, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 décembre 2015 par le tribunal d'instance du Havre (contentieux des élections professionnelles ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... G... , domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT union interprofessionnelle du secteur du Havre et de la région, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M.

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique, et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement. Le cahier des charges que doit comporter l'accord n'est soumis à aucune condition de forme

L'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 2 de ce texte, de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Il en résulte que, dès lors qu'elle dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles dans un établissement, une organisation syndicale ne peut y désigner en qualité de délégué syndical un salarié, muté dans cet établissement, qui a obtenu ce score électoral dans un établissement distinct

L'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 qui prévoit que "chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales" ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail

; que Mme [E] était déléguée du personnel, élue en qualité de suppléante le 6 avril 2006, puis le 30 avril 2010, comme l'établissent les éléments versés aux débats et notamment les correspondances de la société Logik'AS à l'inspection du travail pour l'informer du résultat des élections ; que l'employeur soutient que les élections professionnelles du 30 mars 2010 se sont déroulées dans des conditions opaques, qu'il n'y a eu aucun appel à candidatures et que les délégués du personnel n'ont pas exercé leur mandat ;qu'il soutient que Mme [E] lui a délibérément caché l'existence de son mandat protecteur, alors qu'elle avait pris l'initiative de demander à quitter l'entreprise en étant licenciée comme le démontre l'attestation de Mme [A],…

Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT du personnel des services centraux EDF-CCAS, dont le siège est [Adresse 31], 2°/ le syndicat CGT des ingénieurs cadres techniciens et agents de maîtrise des services centraux, dont le siège est [Adresse 25], contre le jugement rendu le 25 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Paris 16e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération CFE CGC énergies, dont le siège est [Adresse 37], 2°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 25], 3°/ à la société CAT, dont le siège est [Adresse 24], 4°/ à la fédération Chimie énergie CFDT, dont le siège est [Adresse 35], représenté par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence Alpes Côte d'Azur et Corse (UGECAM PACAC), dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... X..., contre le jugement rendu le 6 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT protection sociale travail emploi, dont le siège est [...] , 2°/ à M. W... B..., domicilié [...] , 3°/ à Mme E...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SAP France, société anonyme, 2°/ la société SAP France holding, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , contre le jugement rendu le 7 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à la CFE - CGC SNEPSSI, dont le siège est [...] , 3°/ à la CFDT F3C, dont le siège est [...] , 4°/ à la CFTC SICSTI, dont le siège est [...] , 5°/ à l'Alliance sociale, dont le siège est [...] , 6°/ à la CGT-FO, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demanderesses…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aspen Notre Dame de Bondeville, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... V...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes ferroviaire (UNSA-ferroviaire), dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques union syndicale solidaires (SUD rail), dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération des cheminots CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ à la…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pentair Water France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à Mme V... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union syndicale des travailleurs kanak et des exploités (USTKE), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 décembre 2015 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Banque calédonienne d'investissement dite BCI, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat UD FO NC, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat UT CFE CGC, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat Solidarité NC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…