Élections professionnelles : décisions et repères – page 100

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Valérie Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 octobre 2016 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat national de la banque et du crédit, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...] , 5°/ à Mme Mireille Z..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Serge A..., domicilié [...] , 7°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-17.173 formé par le syndicat SNEPS CFTC, dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 14 avril 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FEETS FO, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Lancry protection sécurité, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat UNSA Lancry, dont le siège est [...] , 6°/ au

1er février 2000 : chef guichet stagiaire coefficient 395 - C - 1er mars 2001 : technicien des opérations de guichet - C - 1er janvier 2008 : chargée de service clientèle - D - 5 septembre 2012 avec effet au 1er janvier 2012 - E B... X... a également exercé des activités syndicales, représentatives et électives : - le 25 novembre 1999, elle a été élue sur la liste CGT aux élections professionnelles du comité d'établissement de Nice, - en 2001, elle était membre du CE de Nice, délégué syndical CGT et membre du comité central d'entreprise, - entre 2001 et 2008, elle était déléguée du personnel et élu au CE, - en 2010 elle a été désignée déléguée syndicale CGT, représentante syndicale au CHSCT et élue déléguée du personnel, - depuis 2012, elle exerce un mandat de déléguée syndicale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association autonome de camionnage Globe express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération Sud des activités postales et de télécommunications (Sud PTT), dont le siège est [...] , 2°/ à M. Abdoulaye Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M.

1°/ le syndicat Alliance Ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ M. Richard Y..., domicilié [...] , 3°/ l'union des syndicats Anti-précarité (SAP), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 mai 2016 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Capgemini technology services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Capgemini Outsourcing services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Capgemini OS électric, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Capgemini consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

Aux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)

Ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) par la société Gaz et Electricité de Grenoble (GEG) étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables

et deux suppléants ; qu'en l'espèce, au regard de son effectif (27 salariés) et des dispositions des articles L. 2312-1 et R. 2314-1 du code du travail, la société Crea Steel aurait dû faire procéder à l'élection de deux délégués du personnel titulaires et de deux délégués du personnel suppléants ; que l'employeur justifie cependant avoir organisé les élections professionnelles et produit un procès-verbal de carence, dont la validité n'est pas remise en cause, aux fins d'établir qu'aucun salarié ne s'est présenté pour pourvoir l'un des mandats compris dans le collège cadre et qu'en conséquence un seul délégué du personnel titulaire et un seul délégué du personnel suppléant ont ainsi été élus ; qu'aucune irrégularité ne saurait par conséquent être constatée de ce chef ; que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ca technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT La Défense, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Christian Y..., domicilié [...] , 3°/ à la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Muriel Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 1er juillet 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natixis Asset management, société anonyme, 2°/ à la société Natixis Global Asset management, société anonyme, 3°/ à la société Natixis Asset management finance, société anonyme, ayant toutes trois leur siège [...] , 4°/ à la société Axeltis, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Mirova, société anonyme, 6°/ à la société Natixis formation épargne financière, société par actions simplifiée, 7°/ à la société Ngam, société anonyme,