Élections professionnelles : décisions et repères – page 99

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société NXTO France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 octobre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Confédération générale des travailleurs du personnel de la société NXTO, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Nextiraone France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Valérie K..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Nextiraone France, 4°/ au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 juin 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Union syndicale Solidaires, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Yann Y..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat SUD RATP, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M. X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association MPS formation, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 9 juin 2016 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Bastien Y..., domicilié [...] , 2°/ au Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés-CGT (SNPEFP-CGT), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Statuant sur les pourvois n° D 16-60.235 et C 16-60.280 formés respectivement par : 1°/ le syndicat de la métallurgie Travaillons ensemble (SM - TE), dont le siège est [...] , 2°/ M. Jean-Charles Y..., domicilié [...] , contre un jugement rendu le 10 mai 2016 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Peugeot Citroën automobiles, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M.

1°/ le syndicat CFDT sidérurgie métallurgie Nord Lorraine, dont le siège est [...] , 2°/ M. Christophe Y..., 3°/ Mme Céline Z..., 4°/ Mme Guylène A..., 5°/ M. Eric B..., 6°/ Mme Sophie C..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 14 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Thionville (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association CFAI-CEFASIM, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Sophie D..., 3°/ à M. Damien E..., 4°/ à M. Olivier F..., 5°/ à M. Nicolas G..., 6°/ à M. Jean-Luc H..., domiciliés [...] , 7°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samo, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 juin 2016 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SNUP CDC FSU - SNUP FSU groupe sni, dont le siège est [...] , 2°/ à la société UES SCIC Habitat, dont le siège est [...] , pris en la personne de ses directeurs généraux pôle SRH, 3°/ à Mme Laurence Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Anne Z..., domiciliée [...] , 5°/ à M. A... Bureau, domicilié [...] , 6°/ à Mme Amélie B..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme Christelle C..., domiciliée [...] , 8°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 2 juin 2016 par le tribunal d'instance de Dax (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT MLPC Lesgor, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Jean-Philippe Z..., domicilié [...] , 3°/ à la société MLPC international, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X...,

soutient que la Société Marseillaise de Crédit avait connaissance de l'imminence de sa désignation lorsqu'elle lui a adressé la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il explique que le délégué syndical central en fonction, Bernard B..., devait partir en retraite et qu'il s'agissait de nommer d'ores et déjà son remplaçant afin de préparer efficacement les élections professionnelles qui devaient avoir lieu en mai 2014 ; que M.C..., membre de la confédération syndicale CGT indique dans l'attestation versée en procédure par le requérant qu'en tant qu'animateur du collectif CGT des banques et assurances des Bouches du Rhône, il a organisé le 27 septembre 2013 une réunion de ce collectif avec la participation de dirigeants de la Fédération des Syndicats des Personnels des Banques et Assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Résidence de Tonge, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 19 octobre 2016 par le tribunal d'instance d'Avranches (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union locale CGT d'Avranches, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Stéphane A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sita IT services E..., société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat des services CFDT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Cambrai (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Boulanger, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Cap Boulanger Holding, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Solvarea, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Keolis Lille, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal d'instance de Tourcoing (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Christophe A..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat UGICT transpole, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M.