Élections professionnelles : décisions et repères – page 98

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Areva NC, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 juin 2016 par le tribunal d'instance de Cherbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pascal YY... , domicilié [...] , 2°/ à M. Florent Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Jean-Luc Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Etienne A..., domicilié [...] , 5°/ à M. Christophe B..., domicilié [...] , 6°/ à M. Didier C..., domicilié [...] , 7°/ à M.

; que sur les calomnies, stigmatisation et dénigrement, les témoignages produits en demande sont pour la plupart vagues et imprécis, faisant état sans autre indication de discrimination syndicale, d'attitudes discriminatoires, de diverses choses entendues et de pressions (MM. H..., I..., J...) ; qu'un autre est contradictoire, M. E... établissant deux attestations contraires sur son désistement volontaire ou forcé aux élections professionnelles ; que d'autres sont plus précis quant à l'imputation de faux ou fausses factures, d'escroquerie, mais ils sont en relation avec un différend ayant opposé l'employeur et le salarié sur la sincérité de ses notes de frais, ayant en partie motivé la demande d'autorisation de licenciement, mais non avec une pratique discriminatoire (Mmes K... et L..., M.

Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat général des transports Nord-Est francilien CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 22 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Dsv air & sea, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Pascal Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

et violé l'article L. 1235-7 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Abdelkader A..., M. Jean- Michel B..., M. Bruno Z..., M. Philippe C..., M. Kévin D..., M. Frédéric E..., M. Marc F..., M. Thierry X... et M. Alain Y... de leurs demandes de dommages intérêts pour défaut d'organisation des élections professionnelles et fraude électorale.

Si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. Pour l'application des dispositions susvisées, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence

Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible. L'ancienneté acquise par le salarié au sein de l'entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements

Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT, pris en son Union locale de Sainte-Geneviève des Bois et ses environs, dont le siège est [...] , 2°/ M. Salah Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 novembre 2016 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Yves X..., société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident dans l'éventualité où son pourvoi principal serait déclaré irrecevable ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M.

1°/ le syndicat national unitaire du groupe CDC (SNUP-CDC-FSU), dont le siège est [...] , 2°/ Mme Annie X..., 3°/ M. Jean Pierre Y..., 4°/ Mme Patricia Z..., 5°/ Mme Axelle A..., 6°/ M. Gil B..., 7°/ Mme C...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Plaine Normande (LPN), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 21 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SNUP CC FSU - groupe SNI, 2°/ à l'UES SCIC Habitat, 3°/ au syndicat UNSA groupe SNI, ayant tous trois leur siège [...] , 4°/ à Mme Chantal J... , 5°/ à Mme Christine Y..., 6°/ à Mme Elodie Z..., 7°/ à Mme Ingrid A..., 8°/ à Mme Carole B..., 9°/ à M. Patrick C..., 10°/ à M. Jérémy D..., 11°/ à M. Christophe E..., 12°/ à M. Mohamed F..., 13°/ à M. John G..., 14°/ à M. José H..., 15°/ à M. Christophe I..., tous domiciliés syndicat SNUP CDC FSU groupe SNI [...]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union nationale des syndicats autonome des activités des déchets et nettoiement, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 août 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... J... , domicilié [...] , 2°/ à M. Souleymane Z..., domicilié chez Mme K... [...] , 3°/ à M. Mohammed A..., domicilié [...] , 4°/ à M. B... C..., domicilié [...] , 5°/ à M. L... , domicilié [...] , 6°/ à M. Antonio D..., domicilié [...] , 7°/ à M. Adam E..., domicilié [...] , 8°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 16-19.917 et W 16-19.978 formés par : 1°/ le syndicat UNSA transport, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Milouda Y..., domiciliée [...] , contre un jugement rendu le 23 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société TNT Express France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° E 16-19.917 et W 16-19.978, invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M.

Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., domicilié [...] , et - l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] , intervenante volontaire, contre le jugement rendu le 25 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Farman, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M.