Élections professionnelles : décisions et repères – page 97

Jérôme Z..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat des personnels de la RATP, domicilié [...] , 3°/ M. Pascal A..., agissant en qualité de secrétaire général adjoint du syndicat des personnels de la RATP, domicilié [...] , contre le jugement rendu le 4 octobre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Mickaël B..., domicilié [...] , 2°/ à la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération générale transports équipement, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat des personnels RATP CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat SUD RATP, dont le siège est [...] ,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison de famille Y... E... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Séverine Z..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Sud santé sociaux 78, dont le siège est [...] , représenté par Mme A... B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

n'avait quant à lui été signé qu'en mai 2015 ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'avant l'envoi de la lettre du 14 avril 2015 de convocation à l'entretien préalable, aucun protocole préélectoral n'avait été négocié ; qu'il résulte en outre des constatations des juges que si, lors de la réunion du 25 février 2015, la question de l'organisation d'élections professionnelles en lieu et place du groupe de travail avait été annoncée, aucun processus n'avait été mis en place à cette date ; que dès lors, en décidant que le salarié qui, le 25 février 2015, avait verbalement informé la société de son intention de se porter candidat à des élections des délégués du personnel, devait bénéficier de la protection accordée aux candidats se présentant à des élections ou dont la candidature imminente est connue de…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ikea industry France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Lure (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...] , ès qualités de délégué syndical CFTC, 2°/ à l'Union syndicale CFTC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière (CNSCSSM), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération nationale de l'énergie et des mines FO, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération nationale de la chimie des mines du textile et de l'énergie CFTC, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat UNSA Ferroviaire, dont le siège est [...] , 2°/ M. Philippe Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 7 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT cheminots, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...] , 3°/ à la société SNCF réseau, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Jean-Claude A..., domicilié [...] , 5°/ à M. Christophe B..., domicilié [...] , 6°/ à M. Stéphane C..., domicilié [...] , 7°/ à M. Kévin D..., domicilié [...] , 8°/ à M.

1°/ le syndicat CGT Ricoh, dont le siège est [...] , 2°/ L'union locale CGT Rungis Thiais Chevilly Larue, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Ricoh France, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Christian Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Erick A..., domicilié [...] , 5°/ à M. Christian B..., domicilié [...] , 6°/ à M. Jean C..., domicilié [...] , 7°/ à M. BB... , domicilié [...] , 8°/ à M.

dont le siège est [...] , 3°/ M. Daniel K..., domicilié [...] , 4°/ M. Frédéric K..., domicilié [...] , 5°/ M. Gilles X..., 6°/ Mme Klaudia Y..., domiciliés tous deux [...] , contre le jugement rendu le 7 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Stéphanie Z..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Richard A..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Christelle B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Nathalie C..., domiciliée [...] , 5°/ à la société Aldi marché, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat CFTC, 7°/ au syndicat CFE-CGC, ayant tous deux leur siège [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2016 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gen-Bio, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Aurélie Y..., 3°/ à Mme Corine Z..., 4°/ à Mme Marie-Christine A..., 5°/ à Mme Magalie B..., 6°/ à Mme Laëtitia C..., 7°/ à Mme Corine D..., 8°/ à Mme Sylvie E..., 9°/ à Mme Patricia F..., 10°/ à Mme Patricia G..., 11°/ à Mme Catherine H..., 12°/ à Mme Anne-Laure I..., 13°/ à Mme Nathalie J..., 14°/ à Mme Christelle K..., 15°/ à Mme Sylvie L...,…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 21 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Manpower France, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Antonella Z..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Stéphane A..., domicilié [...] , 4°/ à M. Ignacio B..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Delphine C..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Jean-Luc D..., domicilié [...] , 7°/ à M. Yannick E..., domicilié [...] , 8°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 13 mai 2016 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant au Groupement d'intérêt économique (GIE) Arema, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office polynésien de l'habitat, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 juillet 2016 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération syndicale O OE TO OE Rima, dont le siège est angle de la rue Clappier et boulevard Pomare, hôtel polynésien, [...] , 2°/ à Mme Christiane A..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.