Élections professionnelles : décisions et repères – page 96

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 août 2016 par le tribunal d'instance de Coutances (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofico, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Coutances-distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à l'administration Direccte direction régionale entreprise, concurrence, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une

Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle

Aux termes de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, et en vertu de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les membres d'un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l'employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise. Viole ces textes le juge des référés qui ordonne, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d'accord préélectoral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrice Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 29 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Beaune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Plastipak Packaging France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. X... K...

l'employeur d'assurer une stricte égalité entre les candidats fixée dans le protocole d'accord préélectoral n'est ainsi applicable qu'à la période de campagne électorale et l'annulation des élections ne paraît pas encourue de ce fait ; que la nécessité de prévenir un dommage imminent que pourrait constituer l'annulation des élections, n'est donc pas davantage démontrée ; qu'en conséquence, les défendeurs démontrant l'existence d'une contestation réelle et sérieuse de la demande sur laquelle le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut statuer, et, faute pour la société EDF d'avoir pu caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'avoir pu démontrer la nécessité de prévenir un dommage imminent, la demanderesse sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

il résulte de ces pièces produites au débat qu'il existe une contestation sérieuse sur le fait que le protocole préélectoral interdirait toute communication avant le 17 octobre 2016 alors que la société Enedis se fonde pour agir sur des contestations émises par la CFDT et la CGT qui ont procédé à une propagande électorale avant le 17 octobre 2016 et que la société Enedis n'a pas jugé opportun d'interdire à l'ensemble des organisations syndicales toute communication à des fins électorales avant le 17 octobre 2016 ; que, sur le trouble manifestement illicite ou la prévention d'un dommage imminent, si pendant la période de campagne électorale, l'employeur est tenu d'assurer une égalité de traitement entre les candidats, le fait que les syndicats aient

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopra Steria group, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat F3C CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Donatella Y..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M.

Eric Y..., domicilié [...] , 3°/ la Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est [...] , 4°/ la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Nevers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Look fixations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Laurence Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 17 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Orange Réunion, 3°/ à la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange porte à porte, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Orange promotions, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. Pascal Y..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/000387 rendu le 10 octobre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Orange promotions, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopra Steria group, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 décembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Belkacem Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Mohamed Z..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Laetitia A..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Olivier B..., domicilié [...] , 5°/ à M. Jean-Yves C..., domicilié [...] , 6°/ à M. Thierry D..., domicilié [...] , 7°/ à Mme Muriel E..., domiciliée [...] , 8°/ à M.