Élections professionnelles : décisions et repères – page 95

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération des syndicats du commerce, des services et forces de vente CFTC CSFV, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération FGTA-FO, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat national de l'encadrement du Groupe Carrefour SNEC CFE-CGC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire (UDFO 37), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SKF France, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Pascal Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Pascal Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Fabrice A..., domicilié [...] , 5°/ à M. Loïc B..., domicilié [...] , 6°/ à M. Christophe C..., domicilié [...] , 7°/ à M. Ludovic D..., domicilié [...] , 8°/ à M.

Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sylvie Z..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGC presse, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Wolters Kluwer France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage énergie Méditerranée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 9 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...] , 2°/ à l'Union régionale de la construction du bois et de l'ameublement CGT Paca Urcba CGT Paca, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des transports de Dunkerque et extensions (STDE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Dunkerque (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat fédération nationale de transports et de la logistique Force Ouvrière, dont le siège est 40 rue du professeur Y..., [...] , 2°/ au syndicat union départementale Force Ouvrière du Nord, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Stéphane Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Boris A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Karim Y..., domicilié [...] , 2°/ le Syndicat national des industries agro-alimentaires et activités connexes CFE-CGC-SNI2A, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 juillet 2016 par le tribunal d'instance d'Haguenau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Mars chocolat France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M.

; qu'en accordant au comité d'établissement IDF 3S un rappel de subvention de fonctionnement au titre de la période allant du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014 cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'établissement n'avait été exercée durant cette période, ni directement par le comité d'établissement IDF 3S, ni indirectement par les délégués du personnel en raison de l'annulation des élections professionnelles par jugement du 19 mars 2013 du tribunal d'instance de Vanves, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2313-13 et L.

d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail : - indemnité forfaitaire de préjudice pour violation du statut protecteur ; que M. Samir Y... sollicite une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire invoquant le fait qu'il était salarié protégé, ce que ne conteste pas utilement l'employeur ; que M. Samir Y...

ALTRAN CIS conformément aux dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail. L'employeur a été informé de cette désignation par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 août 2012. Il n'a formulé aucune contestation. Le mandat du représentant de la section syndicale restait valable jusqu'aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, soit jusqu'en novembre 2015. En sa qualité de délégué de représentant de la section syndicale, Monsieur [Q] bénéficiait d'une protection identique à celle des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. Dès lors, par application de l'article L2411-3 du contrat de travail, le licenciement de l'intéressé ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT communication conseil culture Côte d'Azur, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er juillet 2016 par le tribunal d'instance de Grasse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société SAMOP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , bâtiment Omer, immeuble Les Templiers, 06560 Sophia-Antipolis, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, M.

2°/ la société Boulanger, société anonyme, venant aux droits de la société Cap Boulanger Holding Snc, dont le siège est [...] , 3°/ la société Solvarea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Niort (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Rodrigue Y..., domicilié [...] , 2°/ à la fédération des employés et cadres Force Ouvrière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M.