Élections professionnelles : décisions et repères – page 94

mardi 4 décembre 2012 ; qu'à la date de la demande et à celle du refus opposé par l'employeur, la société ETPS n'avait pas encore été informée de la nomination de M. Y... en qualité de « conseiller du salarié » ; qu'en outre, elle prétend n'avoir eu aucune connaissance de l'affiliation du salarié à un syndicat, et elle en justifie par le fait que, lors des élections professionnelles de 2012, la candidature de M. Y... aux fonctions de délégué du personnel a été présentée sur une liste libre, sans étiquette syndicale ; que M. Frank A... ne pouvait dès lors que mensongèrement attester : « Au sein de la société ETPS, lors des élections du DP, M. C..., mon directeur, m'a demandé ouvertement de diriger les votes vers MM. D... et E....

; - ainsi, en 2010, le taux d'absentéisme était de 12,04 % au sein de l'EHPAD [...] , il était de 14,58 % au sein de l'EHPAD [...] ; que l'union territoriale Mutualité française Grand Sud démontre par les courriels échangés que la directrice de réseau venait en appui de Mme P... H... notamment en matière de gestion des dossiers d'inaptitude (courriel du 3 mars 2010) en matière d'élections professionnelles (courriel du 18 novembre 2010), de contentieux avec le personnel (courriel du 21 septembre 2010), pour l'élaboration du projet d'établissement (courriel du 28 septembre 2010) en matière de budget (courriel du 6 septembre 2010) ; que par ailleurs, l'employeur produit des courriels attestant de son implication dans les difficultés évoquées par Mme P... H... ainsi : - le 13 octobre 2010 Mme P... H...

considérant que celle-ci avait agi par « légèreté blâmable » et « .. abusé d'une pratique tolérée par sa hiérarchie et totalement contraire aux règles élémentaires de sécurité des transactions bancaires... » ; il n'en demeure pas moins que les faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement sont pleinement caractérisés ; que l'appréciation souveraine du juge pénal sur l'existence d'une intention ou non de nuire de la salariée, est sans emport sur le présent litige ; », la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les décisions de la justice pénale ont, au civil, autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été

électorale rapportée à l'ensemble des collèges électoraux ; qu'en l'espèce, la Fédération CFE-CGC de la Chimie, au regard de l'article 1er de ses statuts, qui prévoit qu'elle représente les ingénieurs, cadres, agents de maitrise, techniciens et assimilés, est une organisation syndicale catégorielle ; que celle-ci a recueilli au premier tour des dernières élections professionnelles au comité d'entreprise du mois d'avril 2012, 32,37 % des suffrages exprimés tous collèges confondus, mais sans présenter de candidat dans le premier collège des employés et ouvriers ; que son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, bien que supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, ne lui permettait cependant pas de signer seule l'accord…

sous astreinte de 200 € par jour de retard et condamné la société LOGNES Distribution à verser une provision de rappel de salaire de 4.000 € à Madame Y... et une provision indemnitaire de 500 € à chacun des syndicats intervenants ; AUX MOTIFS QU' « Est versée aux débats une lettre simple dactylographiée, datée du 10 mars 2015, ayant pour objet la "demande d'organisation d'élections professionnelles CE et DP", établie à l'entête de Nathalie Y..., à l'attention de la directrice de l'établissement de Lognes, signée de son auteur et sur laquelle figure sans autre mention une autre signature, laquelle serait celle de Madame B... . La Sarl Lognes Distribution a soumis cette pièce à un expert graphologue.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 16-27.513 formé par la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Omer (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , 2°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE - CGC AGRO, dont le siège est [...] , 4°/ à la fédération FGTA FO, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [...] , 2°/ M. Pascal Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 30 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Roubaix (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...] , 2°/ la Fédération générale des transports et de l'environnement - Union fédérale route CFDT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société DSV Air and Sea, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Pascal Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 février 2017 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CSF, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération FGTA - FO, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération des syndicats du commerce, des services et forces de vente CFTC CSFV, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 17-60.078 formé par : - le syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE-CGC, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à : 1°/ la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , 2°/ la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ la Fédération FGTA-FO, dont le siège est [...] , 5°/ la Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CFTC CSVF, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Bourges (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CSF, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération FGTA - FO, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération des syndicats du commerce, des services et forces de vente CFTC CSFV, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE-CGC AGRO, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération FGTA - FO, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération des syndicats du commerce, des services et forces