Élections professionnelles : décisions et repères – page 93

; qu'il ne sera donc pas fait droit aux demandes tendant à voir dire ou constater qu'il n'y a plus lieu à statuer" , ALORS QUE la déclaration du défaut de représentativité d'une organisation syndicale n'a pas d'effet rétroactif de sorte qu'elle est sans incidence sur la validité des accords conclus antérieurement à son prononcé ; qu'en écartant la demande de non lieu à statuer déduite, par La Poste, de ce que de nouvelles élections professionnelles avaient eu lieu en décembre 2014 et permis la désignation, le 7 janvier 2015, de nouvelles organisations syndicales représentatives habilitées à participer en son sein aux instances de dialogue social et aux négociations collectives, au motif que la solution du litige serait "susceptibles d'avoir des effets sur la période antérieure, notamment sur la régularité…

à partir de 1987, il a été élu à la commission exécutive nationale branche de la caisse d'épargne ; - 1995 : seconde le président du CHSCT ; membre du comité de sécurité ; - septembre 2001 : nommé délégué syndical local, puis responsable syndical national de la caisse d'épargne ; - candidat aux fonctions de délégué du personnel en novembre 2012 ; - candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise lors des élections professionnelles du 16 novembre 2012 ; 3) - la comparaison de la situation de M. G... avec d'autres salariés de l'entreprise : Que M. G...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frans bonhomme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 février 2017 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Christian Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frans Bonhomme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 février 2017 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Stéphane Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Marc Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Patrice A..., domicilié [...] , 4°/ à M. Patrick B..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Nathalie C..., domiciliée [...] , 6°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction - bois - ameublement CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CGT des gérants non salariés de la SAS Distribution Casino France, dont le siège est [...] , Union locale CGT, 95500 Cergy-Pontoise, contre le jugement rendu le 5 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents sur la période du 1er septembre 2012 au 29 novembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qu'à compter du 1er janvier 2009, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du premier tour des élections professionnelles, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec un ou…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Korian, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 novembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Evelyne Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Isabelle Z..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M.

pour violation du statut protecteur ; que s'agissant de la violation du statut protecteur, l'article L. 2143-3 du Code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008, prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ricoh France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat L'Union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat L'Union locale CGT Rungis et ses régions, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Jean-Louis Y..., domicilié [...] , 4°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La mise à pied conservatoire notifiée oralement le 10 mars au matin a été confirmée par écrit dans la convocation adressée. Cette procédure de licenciement engagée, nous avons réceptionné postérieurement un courrier de votre part, daté du 10 mars, demandant l'organisation d'élections de délégués du personnel et faisant part de votre intention de vous porter candidat. L'organisation syndicale CGT devait confirmer cette demande d'organiser des élections professionnelles, par courrier daté du 10 mars. Ces courriers nous sont parvenus entre l'envoi de la convocation et la date fixée pour l'entretien préalable à un éventuel licenciement.

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail le tribunal d'instance qui retient qu'un accord collectif en vigueur au sein d'une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant la mise en cause résultant de l'absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne peut pas être invoquée et que la désignation de délégués syndicaux supplémentaires prévus par l'accord collectif peut être faite durant le délai de survie de l'accord

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération CFE CGC énergies, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 mars 2017 par le tribunal d'instance de Grenoble (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GEG, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFTC-CMTE, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat FO énergies mines, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat UNSA énergie, dont le siège est [...] , 6°/ à M. Frédéric Y..., 7°/ à Mme Cédrine Z..., 8°/ à Mme Caroline