Élections professionnelles : décisions et repères – page 92

Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CFDT média, 3°/ le syndicat CGT Radio France, ayant tous deux leur siège 116 avenue du président Kennedy, [...] , contre le jugement rendu le 19 janvier 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat SUD Radio France, 2°/ au syndicat Force ouvrière Radio France, 3°/ au syndicat UNSA Radio France, ayant tous trois leur siège 116 avenue du président Kennedy, [...] , 4°/ à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE), dont le siège est [...] , 5°/ à la Société nationale de radiodiffusion Radio France, 6°/ au syndicat CFTC, 7°/ au syndicat CFE-CGC, ayant tous…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES), société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 février 2017 par le tribunal d'instance de Paris 2e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Robert Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Confédération autonome du travail, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SUPAP-FSU, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat STRAMP

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine X..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat UL CGT de [...], dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cemex Bétons Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire sis [...] , 2°/ à Mme L... , domiciliée [...] , 3°/ à M. Yoan M... , domicilié [...] , 4°/ à M. Olivier Z..., domicilié [...] , 5°/ à M. Laurent A..., domicilié [...] , 6°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 19 mai 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Ali C... , domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT Forclum Ile-de-France, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Xavier Y..., domicilié [...] , 4°/ à M. Patrick Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M.

CFE-CGC), 2°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC), ayant tous deux leur siège [...] , 3°/ M. Charles-Henri Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 27 mars 2017 par le tribunal d'instance de Paris 16e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sopra HR Software, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire Sopra HR Software, Etablissement de Manhattan, [...] , 3°/ à la société Axway Software, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Sopra Banking Software, société anonyme,

2°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC), ayant tous deux leur siège [...] , 3°/ M. Didier Y..., 4°/ Mme Laurence Z..., tous deux domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 19 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Paris 16e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Axway Software, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , 4°/ à la société Sopra Banking Software, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Sopra Steria Infrastructure et Security Services, société par actions

1°/ le syndicat Fédération nationale des industries chimiques - CGT (FNIC-CGT), dont le siège est [...] , 2°/ Mme Cécile Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre un jugement rendu le 27 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nalco France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Nalco France, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° X 17-60.095 formé par Mme Cécile Y..., épouse Z..., contre le même jugement rendu entre les mêmes parties ; Les demandeurs au pourvoi n° W 17-11.978 et la demanderesse au pourvoi n° X 17-60.095 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun de cassation annexé au…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gefco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 janvier 2017 par le tribunal d'instance du Havre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Union syndicale solidaire des travailleurs du transport, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M.

Il ne ressort toutefois des éléments de l'espèce aucun lien entre le harcèlement moral et le motif économique du licenciement de M. [H]. Ce moyen de nullité du licenciement doit être rejeté. En troisième lieu, M. [H] fait valoir que le licenciement dont il a été l'objet s'inscrit dans une situation de discrimination syndicale. Il ressort cependant des éléments du dossier que, par suite de sa candidature aux élections professionnelles, M. [H] a bénéficié d'une protection ayant expiré le 9 avril 2016. Il est constant qu'il ne pouvait plus se prévaloir d'une quelconque protection lors de la mise en oeuvre du licenciement, la lettre de convocation à l'entretien préalable est en date du 25 mai 2016. Ce moyen de nullité du licenciement ne peut, dès lors, qu'être rejeté.

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d'une liste de candidats, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat national des pilotes de lignes de France Alpa, dont le siège est [...] Roissy-Charles de Gaulle, contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hop !, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Hop ! - training, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Lyon maintenance, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat des pilotes de lignes, dont le siège est [...] , 5°/ à M. Yannick Y..., domicilié [...] , 6°/ à M. Thierry Z..., domicilié [...] , 7°/ à M.

5°/ M. Tristan B..., domicilié [...] , 6°/ le syndicat Union française des pilotes de ligne, absorbé par le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la compagnie Corsair, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M.