Élections professionnelles : décisions et repères – page 91

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Rhône, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 février 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bayer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Anne Y..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Stéphane Z..., domicilié [...] , 4°/ au syndicat CFDT, 5°/ au syndicat CFE-CGC, ayant tous deux leur siège chez SAS Bayer, [...] , 6°/ au syndicat CGT Bayer, dont le siège est [...] , 7°/ à M. Pascal A..., 8°/ à Mme Sarah B..., 9

Vu le principe édicté qu'un même fait ne peut être sanction deux fois ; en conséquence, ledit motif pour muter M. Y... tombe de fait au regard de ce principe de droit. Plus après, il est à mettre en avant qu'au moment de cette décision de le muter à MARDYCK, M. Y... était un salarié protégé. De fait et au vu de son statut de salarié protégé et de son investissement syndical en vue des élections professionnelles à venir, une telle mutation ne pouvait s'opérer sans accord de l'intéressé, sans l'accord de l'autorité administrative. Au surplus et après enquête, le rapport de l'inspection du travail a mis en évidence que les mutations ont un lien direct avec l'engagement syndical et la volonté de SERIS d'éloigner M. Y... de sa base. Ainsi, les éléments discriminants sont avérés.

L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. Son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée au sens de cette disposition entraîne en lui-même l'annulation des élections

1°/ la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] , 2°/ la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-RATP), dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat des personnels RATP-CFDT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Paris 12e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la RATP, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat général (se disant) CFDT des personnels du groupe RATP, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

1°/ la Confération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] , 2°/ la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE CFDT), dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat des personnels de la RATP CFDT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat général (se disant) CFDT RATP, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

2°/ la fédération générale des transports et de l'environnement CFDT (FGTE-CFDT), dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat des personnels de la RATP CFDT (SP RATP CFDT), dont le siège est [...] , contre quatre jugements rendus le 26 juillet 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant : 1°/ au syndicat CFDT-RATP se dénommant syndicat général des personnels du groupe RATP, dont le siège est [...] , 2°/ à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [...] , 3°/ à M. Pascal X..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Bénédicte Y..., domiciliée [...] , 5°/ à M. Hedi Z..., domicilié [...] , 6°/ à M. Philippe A..., domicilié [...] , 7°/ M.

; que cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité, pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution ; que par ailleurs un salarié candidat aux fonctions de membre élu du CHSCT doit, à ce titre, bénéficier de la protection prévue en faveur des candidats aux élections professionnelles ; que l' existence ou non d'une protection s'apprécie en fonction de la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail, soit à la date de convocation à un entretien préalable et ce jusqu'à l'issue de la période, étant toutefois précisé qu'au-delà même de cette dernière période un salarié protégé ne peut pas être licencié pour des faits commis pendant la période de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union nationale des syndicats autonomes - activité des déchets et du nettoiement, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Rachid Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Sepur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Amandine Y..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union départementale CGT Force ouvrière, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 5 mai 2017 par le tribunal d'instance de Dinan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC-BTP, dont le siège est [...] , 2°/ à la société L'Eté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Résidence de Tonge, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal d'instance d'Avranches (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant au syndicat Union locale CGT d'Avranches, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Société d'exploitation de la Clinique des eaux claires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Lucienne A..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Force guadeloupéenne pour la santé Force ouvrière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme A... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M.

CFE-CGC), 2°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC), ayant tous deux leur siège [...] , 3°/ Mme Chantal Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Axway Software, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Sopra Banking Software, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°