Égalité de traitement : décisions et repères – page 53

article 3.3 de l'avenant n° 1 du 2 novembre 2009 à l'accord du 6 avril 1998 relatif à l'organisation des équipes de suppléance. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Les sociétés défenderesses au pourvoi contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que le salarié se prévalait uniquement, dans ses conclusions d'appel, du principe d'égalité de traitement et qu'il invoque pour la première fois que l'article 3.3 de l'accord collectif relatif à l'organisation des équipes de suppléance impliquerait le paiement de cette prime, en plus de la majoration de 58 %, au titre du travail de nuit de week-end. 7.

[D] démontre cependant qu'il a perçu les rémunérations annuelles suivantes : 46 963,83 euros en 2010, 47 656,74 euros en 2011, 48 587,23 euros en 2012, 49 963,83 euros en 2013 et 49 915,56 euros en 2014", la cour d'appel a dénaturé par omission les bulletins de salaire de M. [D], violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 7.

accorde une prime aux agents techniques itinérants, en refusant le bénéfice de cette prime à l'agent soumis à l'itinérance, mais classé à un niveau supérieur à celui d'agent technique, sans qu'il résulte de la définition de ses fonctions qu'elles intègrent et rémunèrent l'itinérance, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble le principe d'égalité de traitement et le principe, à travail égal, salaire égal. » Réponse de la Cour 8. D'abord, l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieure au protocole d'accord du 29 mars 2016, limite le bénéfice de la prime de guichet et de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques.

accorde une prime aux agents techniques itinérants, en refusant le bénéfice de cette prime à l'agent soumis à l'itinérance, mais classé à un niveau supérieur à celui d'agent technique, sans qu'il résulte de la définition de ses fonctions qu'elles intègrent et rémunèrent l'itinérance, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble le principe d'égalité de traitement et le principe, à travail égal, salaire égal. » Réponse de la Cour 9. D'abord, l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieure au protocole d'accord du 29 mars 2016, limite le bénéfice de la prime de guichet et de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [B] de sa demande de rappel de salaire sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'inégalité de traitement : M. [B] estime que la comparaison de la situation salariale de MM. [G] [R], [G] [N], [U] [I], [H] [F] [M] [W], Mmes [K] [A], [D] [S], Monsieur [L] [X], Madame [Z] [P], et sa situation établit une inégalité de traitement ; que la société France Télévisions soutient que la situation de ces salariés n'est pas comparable ; qu'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L.

à la clôture du régime puisque les points ont été définitivement fixés lors de la clôture en 1995, qu'il convient de se référer au salaire annuel brut de cette collègue et au nombre de points attribués à cette dernière en 1995 pour fixer les droits de la salariée dans les mêmes proportions. 9. En statuant ainsi, en relevant d'office le principe de l'égalité de traitement, qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

garanties données aux salariés de la SNCF mis à disposition auprès du SERNAM ; qu'en se refusant à condamner la SNCF qui avait manqué à son obligation de reclassement des salariés licencié par la société ASTER, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1135 du Code civil dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS, ENFIN, QUE le principe d'égalité de traitement interdit que soient exclus de l'attribution d'un avantage des salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; que le protocole d'accord du 11 avril 2000, qui instituait une garantie de reclassement au sein du Groupe SNCF, affirmait la volonté commune des parties signataires de traiter de la situation de tous les personnels concernés par les réorganisations envisagées à l'intérieur du Groupe SERNAM ; que la SNCF a…

; que la révélation d'une discrimination s'entend à la fois de la connaissance par le salarié d'une suspicion de discrimination et de la mise en possession du salarié d'éléments de comparaison nécessaires à l'établissement de la différence de traitement et à la mesure de l'étendue de ses droits ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite la demande du salarié au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement, la cour d'appel, interprétant un courriel du 3 décembre 2008, a considéré que le salarié relatait l'inégalité de traitement de manière dépourvue de toute ambiguïté et qu'il avait une parfaite connaissance des éléments dont il déduit l'inégalité dont il se plaint ; que pourtant, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses écritures, ce n'est qu'en 2012, voire à l'occasion de son licenciement, que le…

administratif B 19 selon la classification applicable. A la suite de la conclusion de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 se substituant à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, la salariée a été classée cadre groupe 6 niveau d'expertise "confirmé", placement niveau 8. 2. Invoquant une inégalité de traitement en comparaison avec l'une de ses collègues, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2015 de demandes de rappel de salaires afférentes aux périodes antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord du 28 mai 2013. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE, dans ses écritures, M. [B] avait soutenu et démontré, qu'étant acquis qu'il relevait du statut SD3 et exerçait les fonctions de Directeur Exécutif d'une Business Unit, il y avait lieu, par application du principe d'égalité de traitement et nonobstant l'absence de convention ou d'accord collectifs, de procéder à une comparaison de sa rémunération avec celle des cadres bénéficiant du niveau SD3 et de calculer ses rappels de rémunération sur la base de cette comparaison; qu'en se bornant, pour débouter M.