Égalité de traitement : décisions et repères – page 52

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2019), Mme [P] a été engagée en qualité d'agent de services, à compter du 1er avril 2012, par la société Elior services propreté et santé (ci-après la société ESPS). 2. Le 17 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité versées à des salariés de la même entreprise travaillant sur les sites de la polyclinique de Narbonne et de la clinique [1]. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement dans cette procédure. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé 3.

Selon les arrêts attaqués ([Localité 2], 11 octobre 2019), Mme [P] et deux autres salariées ont été engagées en qualité d'agent de services, respectivement à compter de septembre 2012 et janvier 2014 par la société Elior services propreté et santé (ci-après la société ESPS). 3. Le 5 septembre 2017, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité versées à des salariés de la même entreprise travaillant sur les sites de la polyclinique de Narbonne et de la clinique [1]. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement dans ces procédures. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident des salariées, ci-après annexé 4.

de son entretien annuel de progrès avait exprimé le souhait de voir évoluer son coefficient (tout poste/tout atelier de la plateforme) étant précisé que ses points forts étaient « connaît bien son installation, esprit critique et intégrité » les points à améliorer étant « plus de présence en poste ». Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'inégalité de traitement dans l'absence d'évolution de son coefficient hiérarchique, établie par [D] [F], n'est justifiée par aucune raison objective.

; qu'en se bornant à retenir que Mme [Y] ne justifiait pas des diplômes et de l'expérience requise, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée dès son embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe II de la convention Syntec ; 2°) ALORS QU'il appartient seulement au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en s'abstenant de rechercher, malgré l'invitation qui lui était…

le 6 avril 2000. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes de rappels de salaires en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale et de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement. Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé du moyen 3.

et 2011 exclues, - 219,42 euros bruts à titre de rappel de congés payés pour l'année 2008, rejeté les demandes de M. [I] formées à titre de rappel de salaire sur heures de délégations, de 'jours comptés en absence', d'heures supplémentaires non réglées au taux majoré de 150%, de congés, d'indemnités de salissure, d'une discrimination syndicale, d'inégalités de traitement et de toute autre demande plus ample ou contraire au dispositif du jugement, fixé à hauteur de 2 2047,19 euros bruts la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [I]. Par jugement rendu le 7 juin 2019, la formation de départage du conseil de prud'hommes condamnait la société Samat Aquitaine à payer à M. [I] la somme de 81,42 euros brut au titre de sa demande formée pour journées de fractionnement.

Par courrier du 11 mars 2011 puis par courrier du 11 mai 2011, le salarié saisissait l'inspection du travail. Il était de nouveau averti le 30 décembre 2011. Après de nombreux renvois, l'affaire était plaidée devant le Bureau de jugement qui rendait un procès-verbal de partage de voix le 28 février 2017. Devant la formation de départage, les demandes du salarié maintenait ses demandes au titre de la discrimination syndicale et de l'inégalité de traitement, sollicitant de ce chef le paiement d'une somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts. Il formulait de nombreuses autres demandes à titre de rappels de salaires, rappels de frais et rappels d'indemnités.

; qu'en l'espèce, madame [N] ne précisait pas pour lequel de ces motifs elle aurait fait l'objet d'une discrimination ; que lorsqu'un salarié n'invoquait aucune caractéristique personnelle qui aurait déterminé l'employeur à le traiter différemment de ses collègues, mais revendiquait le même traitement que ceux-ci, dont il soutenait qu'ils étaient dans une situation comparable à la sienne, sa demande était fondée, non sur la discrimination, mais sur l'inégalité de traitement ; que pour démontrer que les salariés de l'entreprise étaient autorisés à pratiquer des remises, madame [N] invoquait une attestation du 20 octobre 2016 de madame [S] [G], ancienne salariée de l'entreprise pendant 24 ans et l'ayant quittée à une date non précisée, selon laquelle une remise de 5 % à 10 % n'avait jamais été contestée et…

; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en se bornant, pour le débouter le salarié de ses demandes au titre du non-respect du coefficient conventionnel, à énoncer que celui-ci n'apportait pas la preuve que ses fonctions justifient qu'il bénéficie d'une classification d'un niveau supérieur, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il fondait également ses demandes sur le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2018), Mme [X] a été engagée en qualité d'agent de services, à compter du 29 novembre 2010, par la société Hôpital service SFGH aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (ci-après la société ESPS). 2. Le 15 janvier 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois versée à des salariés de la même entreprise travaillant sur le site de la clinique [2] à [Localité 1]. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé 3.

article 3.3 de l'avenant n° 1 du 2 novembre 2009 à l'accord du 6 avril 1998 relatif à l'organisation des équipes de suppléance. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Les sociétés défenderesses au pourvoi contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que le salarié se prévalait uniquement, dans ses conclusions d'appel, du principe d'égalité de traitement et qu'il invoque pour la première fois que l'article 3.3 de l'accord collectif relatif à l'organisation des équipes de suppléance impliquerait le paiement de cette prime, en plus de la majoration de 58 %, au titre du travail de nuit de week-end. 7.

[D] démontre cependant qu'il a perçu les rémunérations annuelles suivantes : 46 963,83 euros en 2010, 47 656,74 euros en 2011, 48 587,23 euros en 2012, 49 963,83 euros en 2013 et 49 915,56 euros en 2014", la cour d'appel a dénaturé par omission les bulletins de salaire de M. [D], violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 7.