Égalité de traitement : décisions et repères – page 54

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Energie, réseaux, environnement PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société ERESE à payer à Monsieur [I] les sommes de 14.954,66 euros à titre de rappel de salaire résultant de l'inégalité de traitement, outre 1.496,46 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que les sommes subséquentes de 8.407,05 au titre des heures supplémentaires et 840,70 euros au titre des congés payés afférents, 3.000 euros à titre de contrepartie financière pour les temps de déplacements professionnels, 1.178 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code…

Sur le second moyen du pourvoi principal 7. La société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer au salarié une somme au titre des demandes indemnitaires en raison de l'inégalité dans l'attribution d'actions gratuites et stock-options, alors : « 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de produire des éléments laissant supposer une inégalité de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que le seul fait que, sur une période de plusieurs années, un salarié ait bénéficié d'un nombre d'actions gratuites ou de stock-options inférieur au nombre moyen d'actions gratuites ou de stock-options attribuées aux salariés appartenant à la même catégorie…

août 2009 ; 2°/ que l'avenant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 23 janvier 2001 répond aux exigences légales, quand ce texte accorde des modalités de repos particulières qu'aux seuls salariés à temps plein, à l'exclusion donc des salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel garanti par l'article 6 du traité de l'Union européenne, et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux, lus à la lumière de la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES ; 3°/ que le travail le dimanche dans les zones touristiques et d'affluence…

le cas en l'espèce des 2h30 qui leur étaient accordées hebdomadairement au titre des pauses journalières de 30 minutes. Il apparaît au vu les pièces versées aux débats et en particulier de la note précitée de juin 2000 relative à l'instauration des pauses journalières (pièce 8 de l'employeur) que, par-delà la prétendue recherche d'une égalité de traitement quant à leurs prises de pause, le but poursuivi par la société Velan en instaurant un usage imposant unilatéralement aux salariés une prise de pause de 12 minutes par jour soit une heure par semaine, était bien de parvenir à la réduction du temps de travail moyen de ses employés à 35 heures par semaine, et de se mettre ainsi, au moins en apparence, en conformité avec la loi tout en évitant de payer aux salariés qui pouvait y prétendre…

Il soutient que c'est le cas des primes de vacances et de durée d'expérience qui sont liées à l'activité ; il fait valoir que les arrêts de la Cour de cassation cités par la salariée ne sont pas transposables puisqu'ils ne concernaient pas les salariés à temps partiel et que celui rendu le 14 janvier 2009 constitue une atteinte directe au principe d'égalité de traitement ; concernant la prime familiale, l'employeur rétorque que les conditions de versement destinées à aider les salariés à assumer leur charge de famille, ont amené les partenaires sociaux à se référer à la "notion d'enfant à charge définie par la commission paritaire nationale du 7 décembre 1962 ; il invoque également les fiches techniques mentionnant l'âge de 18 ans ou celui de 25 ans sous condition…

rédactionnelle entre le quotidien départemental Le Petit Bleu et l'édition départementale du quotidien régional La Dépêche du Midi, à l'effet de faire collaborer à l'édition des mêmes pages les journalistes de la presse quotidienne départementale et ceux de la presse quotidienne régionale. 4. S'estimant victimes d'une inégalité de traitement, les quatre salariés ont saisi, les 23 octobre 2015 et 26 juillet 2016, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, ainsi que, s'agissant de Mmes [L] et [M], de dommages-intérêts pour discrimination liée au sexe. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

perdre la faculté d'engager une action ultérieure. 14. L'arrêt relève ensuite que la fédération s'est substituée à la salariée afin de solliciter toute mesure d'enquête concernant des faits de harcèlement dans l'entreprise en évoquant le climat délétère dont celle-ci aurait été victime ainsi que le traitement discriminatoire et la violation du principe d'égalité de traitement concernant son évolution salariale et professionnelle. 15.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° U 19-18.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ le comité social et économique ADSEA 06, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'entreprise ADSEA 06, 2°/ le syndicat Sud santé sociaux 06, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ l'union départementale des syndicats de la sauvegarde des Alpes-Maritimes CGT, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 19-18.401 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à l'association départementale pour la…

; le conseil constate une évolution salariale conforme à la moyenne salariale des collègues de Madame [F] ; la société STERIA produit aux débats le bilan social et le rapport d'égalité Hommes/Femmes 2006 et 2007 faisant apparaître que les femmes ne sont pas moins augmentées que les hommes qu'au surplus, un certain nombre de mesures ont été mises en place pour permettre une égalité de traitement entre les hommes et les femmes et que Madame [F] n'a pas été identifiée comme devant bénéficier d'une revalorisation salariale ; Madame [F] a bénéficié de formations qualifiantes lui ayant permis d'être nommée ingénieur concepteur 2.2 ; en outre, le conseil constate qu'elle a suivi les stages suivants : - avril 1999 : langage C, - juin 1999 : "ORACLE" développement et requêtage,…

nature à établir l'absence d'affichage de la liste de candidature du syndicat Sud Solidaires Groupe Eiffage IDF, le tribunal judiciaire a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ; 2/ ALORS, en outre, QU'en vertu des principes généraux du droit électoral, l'employeur est tenu d'appliquer l'égalité de traitement entre les organisations syndicales participant au processus électoral ; qu'en se bornant à relever que l'employeur produisait un courriel du service des ressources humaines sollicitant l'affichage des listes ainsi que les retours émis par les assistants de direction des différentes agences, sans rechercher si l'employeur justifiait avoir procédé à l'affichage de la liste de candidature du syndicat Sud Solidaires…

Il affirme que ses compétences professionnelles ont toujours été reconnues par l'employeur, comme en attestent ses évaluations. Il indique que la discrimination a été retenue par la cour d'appel de Versailles et que, à la suite de l'arrêt de cassation du 12 octobre 2017, il convient de réparer les effets de cette discrimination. Le salarié a indiqué oralement qu'il ne se fondait plus sur le moyen tiré de l'égalité de traitement avec d'autres salarié exerçant les mêmes tâches, mais en réalité sur la discrimination dont il a fait l'objet et sur la réparation de celle-ci.

la reclassification réclamée, Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point. M. [B] sera donc débouté de sa demande de 9 901,81 euros à titre de rappel de salaire au titre du coefficient 143 V et de 990,18 euros au titre des congés payés afférents, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' Attendu que cette demande repose sur l'égalité de traitement entre les chauffeurs soit le principe de "travail égal, salaire égal", En l'espèce, l'accord collectif dc substitution du 17 juin 2011, confirmé et renouvelé par l'accord signé le 12 juin 2012 dans le cadre de la négociation annuelle, fixe les salaires et les coefficients des conducteurs, engendrant selon les requérants une inégalité de traitement, Aussi, le demandeur vise l'application du plus haut coefficient à…