Égalité de traitement : décisions et repères – page 55

1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 précitée. » ; que l'article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, ou susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Madame [X] soutient qu'elle a fait l'objet d'une évolution normale mais que cette évolution purement fonctionnelle ne tenait pas compte, ni de la classification professionnelle au regard de la convention collective, ni de la rémunération correspondante, sans toutefois apporter…

» ; d'AVOIR fixé leur salaire de base à 1 737,22 ? brut mensuel ; d'AVOIR condamné la société Kohler France à verser à chacun d'eux un rappel de salaires pour la période de juillet 2013 à septembre 2017, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres « sur la demande tirée de l'égalité de traitement » QUE « M. [P]. demande par confirmation du jugement divers sommes ; la société Kohler France s'y oppose sans articuler de moyens précis sur le quantum. Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.

Dans ses conclusions d'appel, le salarié fondait sa demande de rappel de salaire sur la régularisation qu'il avait obtenue en 2008 en passant du droit espagnol au droit français et calculait le salaire de base français à partir de celui qu'il avait perçu à compter de cette régularisation, mais il n'invoquait pas la violation du principe d'égalité de traitement par l'employeur. 22. Par conséquent, le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit. Sur le quatrième moyen de ce pourvoi Enoncé du moyen 23.

Dans ses conclusions d'appel, le salarié fondait sa demande de rappel de salaire sur la régularisation qu'il avait obtenue en 2008 en passant du droit espagnol au droit français et calculait le salaire de base français à partir de celui qu'il avait perçu à compter de cette régularisation, mais il n'invoquait pas la violation du principe d'égalité de traitement par l'employeur. 22. Par conséquent, le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit. Mais sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche Enoncé du moyen 23. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'en retenant, pour débouter M.

Dans ses conclusions d'appel, le salarié fondait sa demande de rappel de salaire sur la régularisation qu'il avait obtenue en 2008 en passant du droit espagnol au droit français et calculait le salaire de base français à partir de celui qu'il avait perçu à compter de cette régularisation, mais il n'invoquait pas la violation du principe d'égalité de traitement par l'employeur. 22. Par conséquent, le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 15-28.231, pris en sa première branche Enoncé du moyen 23. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'en retenant, pour débouter M.

communes et spécifiques, un délégué syndical peut y être désigné ; qu'en décidant la contraire, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail, ensemble l'article 5-1 du protocole d'accord préélectoral du 23 octobre 2019 2° ALORS QUE les exposants ont soutenu, d'une part, que les principes d'égalité de traitement et de participation imposaient que les salariés de l'établissement de [Localité 1] puissent bénéficier d'une représentation syndicale au même titre que les salariés des autres établissements et que, d'autre part, Monsieur [E] avait déjà exercé plusieurs mandats en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de [Localité 1] depuis 2003, lesquelles n'avaient jamais fait l'objet d'une quelconque…

plafond et qu'elle disposait du pouvoir de valoriser une ancienneté supérieure à quinze ans. La demande de M. [V] sera en conséquence rejetée et le jugement du conseil de prud'hommes réformé en ce qu'il a alloué la somme de 30 485,90 euros à titre de rappel de salaire à M. [V] pour la période du 14 avril 2011 à 31 mars 2014 en retenant une inégalité de traitement avec M. [N] [I] [H] ; la demande corrélative au titre du rappel d'indemnité de congés payés sera également rejetée. Sur les autres dispositions : Le jugement sera confirmé pour le surplus de ses dispositions non critiquées. M. [V] qui succombe sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

1], la clinique [Établissement 2] et la clinique [Établissement 3] à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment paiement d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 2], en application du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, en ce qu'il concerne la période postérieure au 5 janvier 2015 Enoncé du moyen 4.

[H], engagés le 30 avril 2014 par la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) et affectés sur le site de nettoyage de [Établissement 1] à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de [Établissement 2] à [Localité 2] et de [Établissement 3], en application du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

l'hôpital de la Conception à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 1] à [Localité 2] et de la polyclinique de [Localité 3], en application du principe d'égalité de traitement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sur le site de nettoyage de l'hôpital [Établissement 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 2] et de la Polyclinique de [Localité 1], en application du principe d'égalité de traitement. Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principaux et le moyen des pourvois incidents, ci-après annexés 3.