Égalité de traitement : décisions et repères – page 56

'une majoration pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage [Établissement 3], et d'une prime d'assiduité versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de la clinique [Établissement 4], en application du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, irrecevables s'agissant des première et deuxième branches du premier moyen, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus.

pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage[Établissement 3] à [Localité 4], et d'une prime d'assiduité versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de la clinique [Établissement 4], en application du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable en ses première et deuxième branches et n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en sa dernière branche.

, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 2] à [Localité 3] et de la polyclinique de [Localité 4], et d'une majoration pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [Établissement 3] à [Localité 5], en application du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées, sur la période du 7 mai 2011 au 31 décembre 2017, les primes de treizième mois, de majoration des dimanches travaillés, outres les congés payés afférents, et d'assiduité, alors « qu'aux termes de l'article L.

[N], engagé le 15 octobre 2012 en qualité d'agent de service par la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), a saisi le 23 décembre 2014 la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 1] à [Localité 1] et de la polyclinique de [Localité 2], en application du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

date à laquelle le dispositif a été levé, que les difficultés économiques affectant la société Air France et la nécessité de limiter l'augmentation du coût de la masse salariale sans recourir à des licenciements caractérisaient des raisons objectives de nature à justifier cette différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6. En application du principe d'égalité de traitement, les différences de traitement doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. 7.

sur le site de nettoyage de l'établissement de Provence à [Localité 1], a saisi le 14 mars 2014 la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 1] et de la [Établissement 2], en application du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que seules les demandes formées pour la période antérieure au 14 mars 2009 étaient prescrites et en conséquence d'allouer diverses sommes au salarié, alors « qu'aux termes de l'article L.

site de nettoyage de l'établissement de Provence à Meyreuil, a saisi le 26 février 2014 la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 1] et de la polyclinique de [Localité 1], en application du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 25 juin 2019), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 13 décembre 2017, pourvois n° 16-14.000 à 16-14.009, 16-14.017 et 16.14.018), Mme [Z] et six autres salariés de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), affectés sur le site de nettoyage de la polyclinique [Établissement 1] à [Localité 1], ont entre 2012 et 2014, invoquant le principe d'égalité de traitement, saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un rappel d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur le site de nettoyage de l'hôpital[Établissement 2] à [Localité 2]. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

Ainsi, pour assurer un équilibre statutaire au sein d'une équipe et maintenir une motivation dans les tâches qui me sont confiées au quotidien je revendique mon rattachement à une autre grille indiciaire » ; Qu'il ressort avec évidence de ce courrier détaillé et motivé qu'au moment de sa rédaction Mme [C] avait connaissance des faits sur lesquels elle fonde les présentes réclamations au titre de la classification, des indices de rémunération et de l'inégalité de traitement salariale par rapport aux conseillers de niveau II cotation 12 ; qu'ayant mis en avant des exigences d'équité et d'équilibre statutaire elle apparaissait en effet convaincue que son positionnement au niveau de conseiller 1 cotation 11 n'était pas conforme aux fonctions réellement exercées et que des…

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2019), Mme [T] a été engagée en qualité de comptable à compter du 1er octobre 2002, le contrat de travail ayant été transféré le 30 octobre 2003 à la société XXX. 2. Licenciée le 6 août 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappel de salaire fondé sur le principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [R]-[B], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R]-[B] de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [P] [J], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [P] [J] de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.