Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-18.070

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2021

Numéro d'affaire

19-18.070

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1076 F-D Pourvoi n° J 19-18.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 19-18.070 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arr…