Égalité de traitement : décisions et repères – page 263

par les organismes concernés, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que "la société intimée ne vient pas justifier sa décision de modification du statut des personnels expatriés autrement qu'en indiquant que ceux-ci bénéficieraient d'une égalité de traitement et des dispositions légales favorables de la législation française en matière de rapatriement", bien que ladite société ait fait valoir dans ses conclusions d'appel que "la deuxième partie du statut (titre II) conservait, en l'état, l'ensemble des avantages antérieurement applicables aux expatriés en poste au 31 décembre 1992, ce qui était le cas de M.

par les organismes concernés, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère que "la société intimée ne vient pas justifier sa décision de modification du statut des personnels expatriés autrement qu'en indiquant que ceux-ci bénéficieraient d'une égalité de traitement et des dispositions légales favorables de la législation française en matière de rapatriement", bien que ladite société ait fait valoir dans ses conclusions d'appel que "la deuxième partie du statut (Titre II) conservait, en l'état, l'ensemble des avantages antérieurement applicables aux expatriés en poste au 31 décembre 1992, ce qui était le cas de M. X...

par les organismes concernés, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 ) que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, les arrêts qui considèrent que "la société intimée ne vient pas justifier sa décision de modification du statut des personnels expatriés autrement qu'en indiquant que ceux-ci bénéficieraient d'une égalité de traitement et des dispositions légales favorables de la législation française en matière de rapatriement", bien que ladite société ait fait valoir dans ses conclusions d'appel que "la deuxième partie du statut (Titre II) conservait, en l'état, l'ensemble des avantages antérieurement applicables aux expatriés en poste au 31 décembre 1992, ce qui était le cas de MM. Z... et Y...

par les organismes concernés, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que "la société intimée ne vient pas justifier sa décision de modification du statut des personnels expatriés autrement qu'en indiquant que ceux-ci bénéficieraient d'une égalité de traitement et des dispositions légales favorables de la législation française en matière de rapatriement", bien que ladite société ait fait valoir dans ses conclusions d'appel que "la deuxième partie du statut (Titre II) conservait, en l'état, l'ensemble des avantages antérieurement applicables aux expatriés en poste au 31 décembre 1992, ce qui était le cas de M. X...

considérant que l'ensemble de ces assistantes sociales auraient dû percevoir des salaires identiques quand les écarts de rémunération provenaient des différences de situations de ces salariées au regard des règles d'avancement et de déroulement de carrière, la cour d'appel a, là encore, violé les articles L. 135-2, L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 3 ) qu'il résulte de l'article L. 140-4 du Code du travail, que la nullité de plein droit d'une disposition conventionnelle contraire à la règle "à travail égal, salaire égal" n'est encourue que si ladite clause comporte par elle-même un caractère discriminatoire ; qu'en l'espèce, l'article 6 du procotole d'accord u 14 mai 1992 ayant pour objet de fixer les modalités du redéploiement

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 décembre 1998), statuant sur renvoi après cassation du 24 février 1998, (arrêt n° 968 D) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du 29 avril 1993, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 40 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'accorde une prime de panier qu'au "personnel qui ne peut prendre son repas à une heure normale", son montant étant "égal à la valeur du point en vigueur" ; qu'appliqué aux pupitreurs de la Caisse de Haute-Vienne, ce régime de remboursement de frais n'a pas été

; 10 / qu'en tout état de cause, il incombe aux juridictions étatiques d'appliquer le droit communautaire et d'écarter le droit interne s'il se trouve en contradiction avec les normes européennes ; que le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, complété par une directive du Conseil du 9 février 1976, consacre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail ; qu'il avait été allégué et établi que le Code du travail de l'outre-mer, notamment en son article 115 qui prévoit que "des arrêtés du chef de groupe de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent la nature des travaux interdits aux femmes enceintes", était contraire au…

l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux (AFDAIM), à la suite de plusieurs différends les opposant à leur employeur, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen commun aux pourvois formés par Mme D... et MM. A..., Z..., Y... et Gener : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande de maintien des congés trimestriels supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'ils étaient initialement employés à l'institut médico-professionnel géré par l'AFDAIM, bénéficiant, à ce titre, de six jours de congés trimestriels en application de l'annexe 3 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, avant d'être transférés au centre d'aide par le travail ;

il résulte seulement de la note reprochée qu'elle a été déposée par M. X... et deux collègues, et au nom de M. Y..., ce dont il ne résulte pas que les salariés auraient indiqué avoir participé à sa rédaction, la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y...

à l'ordre du jour du comité d'entreprise et l'absence de relation de ses observations dans les procès-verbaux de réunion ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement qui lui est réservé, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étranger à toute discrimination ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X...

; 4 ) qu'en tout état de cause, il incombe aux juridictions étatiques d'appliquer le droit communautaire et d'écarter le droit interne s'il se trouve en contradiction avec les normes européennes ; que le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, complété par une directive du Conseil du 9 février 1976 consacre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation, la promotion professionnelle et aux conditions de travail ; qu'il avait été allégué et établi que le Code du travail de l'Outre-Mer, notamment en son article 115 qui prévoit que "des arrêts du chef de groupe de territoire, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes…

; qu'en opérant une discrimination au préjudice d'une certaine catégorie de marins, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en tout état de cause, il incombe aux juridictions étatiques d'appliquer le droit communautaire et d'écarter le droit interne s'il se trouve en contradiction avec les normes européennes ; que le Traité de Rome instituant la CEE, complété par une directive du conseil du 9 février 1976 consacre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail ; qu'il avait été allégué et établi que le Code du travail de l'Outre-Mer, notamment en son article 115 qui prévoit que "des arrêtés du chef de groupe de territoire, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la…