Cour de cassation · 28 septembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.8250341829

Salaire / rémunérationDiscrimination

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

28 septembre 2004Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société STAVS Transport de voyageurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société STAVS Transport de voyageurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 03-41.825 à D 03-41.829 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., salariés de la société STAVS, soutenant que l'employeur avait manqué au principe "à travail égal, salaire égal", ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires compensant la différence invoquée ;

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 19 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen :

1 / que le risque de la preuve pèse sur l'employeur en matière de discrimination salariale notamment, lorsque le salarié invoque une discrimination à raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap ;

qu'en revanche, aucune disposition particulière dérogatoire au droit commun de la preuve ne fait peser le risque de la preuve sur l'employeur lorsque, comme en l'espèce, le salarié se prétend victime d'une discrimination illicite mais sans invoquer aucune de ses causes de discrimination ; qu'en jugeant néanmoins l'employeur coupable de discrimination illicite pour n'avoir fourni aucun élément permettant d'apprécier les mérites respectifs des deux salariés, ce qui aurait été de nature à justifier la différence des salaires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

2 / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que la société STAVS rappelait dans ses conclusions d'appel que les salariés ne peuvent prétendre à l'égalité de traitement qu'autant qu'ils sont placés dans une situation identique et que chacun des salariés ne rapportait la preuve de l'identité de sa situation avec celle du salarié de référence alors que deux conducteurs peuvent avoir le même coefficient hiérarchique sans avoir des tâches identiques ; que, dès lors, en se bornant à affirmer, pour condamner la société STAVS à payer au salarié les sommes réclamées, qu'il résultait des bulletins de paie de deux salariés qu'il exerçaient le même travail, sans répondre aux conclusions précitées dont il résultait que les salariés en cause n'étaient pas dans une situation identique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des bulletins de paie des salariés qu'ils effectuaient le même travail, sans pour autant constater qu'ils se trouvaient effectivement dans une situation identique, alors qu'à défaut d'une telle identité de situation, il y a seulement individualisation des rémunérations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail ;

Mais attendu d'abord qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;

Et attendu, ensuite, que les juges du fond, qui ont fait ressortir que les salariés rapportaient la preuve des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, mais que l'employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société STAVS Transport de voyageurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société STAVS Transport de voyageurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Textes cités

4 références

L. 133-5-4Code du travail
Passage cité
… 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des bulletins de paie des salariés qu'ils effectuaient le même travail, sans pour autant constater qu'ils se trouvaient effectivement dans une situation identique, alors qu'à défaut d'une telle identité de situation, il y a seulement individualisation des rémunérations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Et attendu, ensuite, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 136-2-8Code du travail
Passage cité
… Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des bulletins de paie des salariés qu'ils effectuaient le même travail, sans pour autant constater qu'ils se trouvaient effectivement dans une situation identique, alors qu'à défaut d'une telle identité de situation, il y a seulement individualisation des rémunérations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Et attendu, ensuite, que les juges du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 140-2Code du travail
Passage cité
… procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des bulletins de paie des salariés qu'ils effectuaient le même travail, sans pour autant constater qu'ils se trouvaient effectivement dans une situation identique, alors qu'à défaut d'une telle identité de situation, il y a seulement individualisation des rémunérations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond, qui …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1315Code civil
Passage cité
… en l'espèce, le salarié se prétend victime d'une discrimination illicite mais sans invoquer aucune de ses causes de discrimination ; qu'en jugeant néanmoins l'employeur coupable de discrimination illicite pour n'avoir fourni aucun élément permettant d'apprécier les mérites respectifs des deux salariés, ce qui aurait été de nature à justifier la différence des salaires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que la société STAVS rappelait dans ses conclusions d'appel que les salariés ne peuvent prétendre à l'égalité de traitement qu'autant qu'ils sont placés dans une situation identique et que chacun des salariés ne rapportait la preuve de l'identité de sa situation avec …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ur connexité, joint les pourvois n° Z 03-41.825 à D 03-41.829 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., salariés de la société STAVS, soutenant que l'employeur avait manqué au principe "à travail égal, salaire égal", ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires compensant la différence invoquée ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 19 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que le risq
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ectifs des deux salariés, ce qui aurait été de nature à justifier la différence des salaires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que la société STAVS rappelait dans ses conclusions d'appel que les salariés ne peuvent prétendre à l'égalité de traitement qu'autant qu'ils sont placés dans une situation identique et que chacun des sala
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ion au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond, qui ont fait ressortir que les salariés rappo
Lire dans le texte
DiscriminationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
quée ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 19 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que le risque de la preuve pèse sur l'employeur en matière de discrimination salariale notamment, lorsque le salarié invoque une discrimination à raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ix-en-Provence, 19 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que le risque de la preuve pèse sur l'employeur en matière de discrimination salariale notamment, lorsque le salarié invoque une discrimination à raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses conv
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de santé ou de son handicap ; qu'en revanche, aucune disposition particulière dérogatoire au droit commun de la preuve ne fait peser le risque de la preuve sur l'employeur lorsque, comme en l'espèce, le salarié se prétend victime d'une discrimination illicite mais sans invoquer aucune de ses causes de discrimination ; qu'en jugeant néanmoins l'employeur coupable de discrimination illicite pour n'avoir fourni aucun élément permettant d'apprécier les mérites respectifs des deux salariés, ce qui aurait été de nature à justifier la différence des s
Lire dans le texte
Égalité de traitementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 03-41.825 à D 03-41.829 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., salariés de la société STAVS, soutenant que l'employeur avait manqué au principe "à travail égal, salaire égal", ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires compensant la différence invoquée ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 19 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / qu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que la société STAVS rappelait dans ses conclusions d'appel que les salariés ne peuvent prétendre à l'égalité de traitement qu'autant qu'ils sont placés dans une situation identique et que chacun des salariés ne rapportait la preuve de l'identité de sa situation avec celle du salarié de référence alors que deux conducteurs peuvent avoir le même coefficient hiérarchique sans avoir des tâches identiques ; que, dès lors, e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ustifié sa décision au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond, qui ont fait ressortir que les salar
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Handicap / aménagementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap ; qu'en revanche, aucune disposition particulière dérogatoire au droit commun de la preuve ne fait peser le risque de la preuve sur l'employeur lorsque, comme en l'espèce, le salarié se prétend victime d'une discrimination illicite mais sans invoquer aucune de ses causes de discrimination ; qu'e
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
vois n° Z 03-41.825 à D 03-41.829 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., salariés de la société STAVS, soutenant que l'employeur avait manqué au principe "à travail égal, salaire égal", ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires compensant la différence invoquée ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 19 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que le risque de la preuve pèse sur l'employeur en mat
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","egalité des salaires","atteinte au principe","défaut","justification","charge","détermination","conditions","eléments objectifs justifiant la différence de traitement","preuve","nécessité","preuve (règles générales)","applications diverses","contrat de travail","discriminatio
Mentions dans le texte
alité des salaires","atteinte au principe","défaut","justification","charge","détermination","conditions","eléments objectifs justifiant la différence de traitement","preuve","nécessité","preuve (règles générales)","applications diverses","contrat de travail","discrimination entre salariés"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1bd9ba5988459c532a5

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, n° 10-20.265Cite aussi l’article L. 136-2-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail