Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2004, 03-41.562

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2004

Numéro d'affaire

03-41.562

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et quinze autres salariés, faisant partie du personn…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et quinze autres salariés, faisant partie du personnel roulant de la société Blanc Transports Véhicules, se prétendant victimes d'une inégalité de traitement en raison du non versement d'une prime annuelle accordée au personnel sédentaire de l'entreprise, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, afin d'en obtenir le paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 20 décembre 2002) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) que le "relevé de conclusions" en date des 27/28 novembre 2001 prévoyant le versement d'une prime annuelle au personnel roulant était subordonné à la signature d'un protocole d'accord entre l'employeur et les représentants du personnel avant le 15 décembre…