Égalité de traitement : décisions et repères – page 219

temps complet de la société Bravetti auraient bénéficié d'une réduction de la durée collective de travail, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L.

temps complet de la société Bravetti auraient bénéficié d'une réduction de la durée collective de travail, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L.

temps complet de la société Bravetti auraient bénéficié d'une réduction de la durée collective de travail, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L.

temps complet de la société Bravetti auraient bénéficié d'une réduction de la durée collective de travail, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L.

temps complet de la société Bravetti auraient bénéficié d'une réduction de la durée collective de travail, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L.

Vu les articles L. 3121-20 du code du travail et l'article 23 de la convention collective de la métallurgie Ardennes, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à MM. X..., Z..., C..., D... et E... une certaine somme au titre d'heures supplémentaires, heures de nuit et déplacement, le conseil de prud'hommes se borne, d'une part, à rappeler les taux de majoration de salaire, selon leur rang, des heures supplémentaires et, d'autre part, à affirmer que les heures effectuées la nuit par les salariés l'étaient à titre exceptionnel ouvrant ainsi droit à la majoration de 35 % prévue par l'article 23 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que

calcule le rappel de salaire dû de la façon suivante (4. 444 euros-salaire mensuel) x nombre de mois ceci de janvier 2004 à octobre 2008 ; que cette somme de 4. 444 euros n'étant pas une référence comme cela a été indiqué plus haut, il ne peut pas être fait droit à sa demande ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QUE si l'entreprise est soumise au principe d'égalité de traitement, cela ne signifie pas qu'il ne puisse y avoir aucune différence de rémunération entre les salariés ; que Madame X... fait état des règles de droit commun issues du droit civil et notamment au principe de bonne foi prévu à l'article 1134 du Code Civil, ce qu'elle même n'applique pas ; ALORS QU'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était précisément invitée, si Mme X...

stipulations du contrat de travail de M. X... lesquelles reprenaient les dispositions légales ; que cependant, M. X... avait clairement fait valoir que le calcul retenu par son ex-employeur n'était ni conforme aux stipulations de son contrat de travail - la moyenne des douze derniers mois lui étant défavorable -, ni à la règle issue du code du travail de l'égalité de traitement des salariés à temps plein et des salariés à temps partiel imposant une prise en compte proportionnelle des périodes travaillées à temps complet et à temps partiel ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le protocole du 9 novembre 1982 avait été négocié dans le cadre de…

Attendu que la société Freescale fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture de cette enquête alors, selon la seconde branche du moyen, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale de soumettre au juge les éléments de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ce n'est qu'une fois la disparité de traitement constatée qu'il peut être exigé de l'employeur qu'il la justifie par la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en l'espèce, en ordonnant à l'employeur de produire, dans le cadre de l'enquête qu'elle a ordonné, tous les éléments nécessaires à…

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

sa rémunération ; que la SA BOURBON AUTOMOBILE, qui rappelle (pièce 5) que la prime d'équipe et l'indemnité de panier ont le même objectif qui est d'accorder un supplément de rémunération au personnel travaillant en horaire d'équipe, relève au demeurant avec pertinence que le versement de deux primes à Monsieur Philippe Y... conduirait à une rupture dans l'égalité de traitement des salariés travaillant en équipe de jour ; qu'elle est donc fondée à obtenir le remboursement des sommes versées au titre des primes de panier à compter du 1er janvier 2001.