Égalité de traitement : décisions et repères – page 19

de rupture ; qu'en application de cet accord, sont placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause les salariés qui, bien que n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans au moment de leur candidature, ont atteint cet âge au moment de la conclusion de la convention de rupture ; qu'en l'espèce, pour écarter toute méconnaissance de la règle de l'égalité de traitement, la cour d'appel a retenu que la situation de Mme [V] n'était pas identique à celle des autres salariées avec lesquelles elle se comparait dans la mesure où celles-ci avaient atteint la condition d'âge très rapidement après leur candidature tandis que la salariée n'avait rempli la condition d'âge minimal que 9 mois après sa déclaration de candidature ; qu'en se déterminant ainsi, quand il ressortait de l'accord que la condition d'âge…

faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, la Cour de cassation jugeant à cet égard qu'un syndicat est recevable à agir pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte (Soc., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.807, publié). 10.

; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence, préalable au confinement en vigueur du 17 mars au 10 mai 2020, d'un usage d'entreprise présentant les caractères de généralité, de fixité et de constance, prévoyant la prise en charge par l'employeur des frais de repas pris à domicile par les salariés exerçant leurs fonctions en télétravail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire au regard de l'avantage en cause ; que l'octroi de titres-restaurant a pour objet et finalité de compenser les frais supplémentaires exposés par le salarié pour se restaurer lorsqu'il ne dispose ni d'un accès à un restaurant d'entreprise, ni "d'un…

d'une discrimination pour en déduire que la demande en rappel de salaire de M. [G] était justifiée, sans caractériser l'existence d'un motif prohibé à l'origine de cette différence de traitement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

pris en sa quatrième branche, qu'elle aurait dû se voir attribuer deux cent quatre-vingt-dix points d'expérience professionnelle. 14. Le moyen n'est donc pas fondé Mais sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 15.

pris en sa quatrième branche, qu'elle aurait dû se voir attribuer deux cent quatre-vingt-dix points d'expérience professionnelle. 14. Le moyen n'est donc pas fondé Mais sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 15.

et la société Générale de Protection pour les comparants) à la société Stanley Security France, laquelle avait maintenu, à l'occasion dudit transfert, les droits et avantages qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur en termes de salaire de base, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6. L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique par application de plein droit de l'article L.

statuant à nouveau et y ajoutant, dit que l'usage par lequel l'[1] octroyait une journée de récupération complète aux salariés travaillant en roulement lorsqu'ils travaillaient un jour férié a pris fin le 1er novembre 2017, - condamné l'[1] à restituer à M. [T] [Y] le nombre de jours de récupération supprimée jusqu'au 31 octobre 2016, soit 2 jours, - dit que l'[1] a manqué au principe de l'égalité de traitement à compter du 1er novembre 2017, - condamné l'[1] à payer à M. [T] [Y] la somme de 2 614,70 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au principe de l'égalité de traitement, - condamné l'[1] à payer à M. [T] [Y] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné l'[1] à payer à M.

statuant à nouveau et y ajoutant, dit que l'usage par lequel l'[1] octroyait une journée de récupération complète aux salariés travaillant en roulement lorsqu'ils travaillaient un jour férié a pris fin le 1er novembre 2017, - condamné l'[1] à restituer à Mme [R] [K] le nombre de jours de récupération supprimée jusqu'au 31 octobre 2016, soit 4 jours, - dit que l'[1] a manqué au principe de l'égalité de traitement à compter du 1er novembre 2017, - condamné l'[1] à payer à Mme [R] [K] la somme de 2 453,97 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au principe de l'égalité de traitement, - condamné l'[1] à payer à Mme [R] [K] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné l'[1] à payer à Mme [R] [K] la somme de 500 €…

statuant à nouveau et y ajoutant, dit que l'usage par lequel l'Ugecam Pacac octroyait une journée de récupération complète aux salariés travaillant en roulement lorsqu'ils travaillaient un jour férié a pris fin le 1er novembre 2017, - condamné l'Ugecam Pacac à restituer à M. [B] [L] le nombre de jours de récupération supprimée jusqu'au 31 octobre 2016, soit 2 jours, - dit que l'Ugecam Pacac a manqué au principe de l'égalité de traitement à compter du 1er novembre 2017, - condamné l'Ugecam Pacac à payer à M. [B] [L] la somme de 2 039,47 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au principe de l'égalité de traitement, - condamné l'Ugecam Pacac à payer à M.

statuant à nouveau et y ajoutant, dit que l'usage par lequel l'Ugecam Pacac octroyait une journée de récupération complète aux salariés travaillant en roulement lorsqu'ils travaillaient un jour férié a pris fin le 1er novembre 2017, - condamné l'Ugecam Pacac à restituer à Mme [W] [A] le nombre de jours de récupération supprimée jusqu'au 31 octobre 2016, soit 3 jours, - dit que l'Ugecam Pacac a manqué au principe de l'égalité de traitement à compter du 1er novembre 2017, - condamné l'Ugecam Pacac à payer à Mme [W] [A] la somme de 1 799,27 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au principe de l'égalité de traitement, - condamné l'Ugecam Pacac à payer à Mme [W] [A] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné…

statuant à nouveau et y ajoutant, dit que l'usage par lequel l'[1] octroyait une journée de récupération complète aux salariés travaillant en roulement lorsqu'ils travaillaient un jour férié a pris fin le 1er novembre 2017, - condamné l'[1] à restituer à Mme [S] [L] le nombre de jours de récupération supprimée jusqu'au 31 octobre 2016, soit 2 jours, - dit que l'[1] a manqué au principe de l'égalité de traitement à compter du 1er novembre 2017, - condamné l'[1] à payer à Mme [S] [L] la somme de 1 408,07 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au principe de l'égalité de traitement, - condamné l'[1] à payer à Mme [S] [L] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné l'[1] à payer à Mme [S] [L] la somme de 500 €…