Égalité de traitement : décisions et repères – page 19

Réformer le jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil du 24 mai 2022 en ce qu'il a dit que la demande de rappel de salaire de commissions sur commandes prévisibles était fondée et a condamné la société à verser 59 396 euros au titre des rappels de salaire sur commissions prévisibles et 5 939,60 euros de congés payés afférents ; - Réformer le jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil du 24 mai 2022 en ce qu'il a dit que M.

'' ; qu'en faisant ainsi reposer en réalité sur le seul l'employeur la preuve du caractère justifié de la différence de traitement opérée par voie de convention et d'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective nationale du thermalisme et l'accord collectif d'entreprise du 13 septembre 2005 concernant le personnel de droit privé.

Le 29 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail. 3. L'instance a été radiée le 9 juillet 2018. 4. Le 8 août 2018, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5. Le 25 octobre 2018, elle a sollicité le réenrôlement de l'affaire et formé une demande en paiement d'un rappel de salaires sur le fondement du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le second moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Au soutien de leurs demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [X] et le syndicat exposent que : - les demandes sont recevables, la discrimination et le harcèlement moral ayant été subis jusqu'à la fin de la carrière de Monsieur [X] ; - Monsieur [X] est fondé à demander la communication des bulletins de paie de collègues, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; - il a été victime de faits de discrimination constitués par un retard de carrière, le panel fourni par la [13] n'étant pas complet, une mise "au placard" et une mutation d'office, une absence de proposition de formation en dépit d'un besoin identifié, des retards et manquements dans le cadre du reclassement et ce, malgré les alertes adressées à la direction ; - il rapporte la preuve de son préjudice de carrière ; - il…

[U] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. - Rejeter la demande de M. [U] visant à obtenir la communication d'un panel de salariés de l'entreprise, au niveau national, aux ancienneté et fonctions similaires à celles de M. [U], sans aucune anonymisation. - Valider les avertissements notifiés les 2 juin 2020, 28 décembre 2020 et 21 décembre 2021 à M. [U]. - Constater l'égalité de traitement entre M. [U] et ses collègues. - Débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires. - Condamner M. [U] à la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M. [U] aux dépens d'instance. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 mai 2025.

; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 11] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 11], de sorte qu'il appartenait aux salariées qui travaillaient dans un autre établissement et demandaient le paiement d'une prime de panier en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à leur départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Onet services à verser aux salariées un rappel de prime de panier jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de…

; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 9] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 9], de sorte qu'il appartenait aux salariées qui travaillaient dans un autre établissement et demandaient le paiement d'une prime de panier en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à leur départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Onet services à verser aux salariées un rappel de prime de panier jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord…

; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 4] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 4], de sorte qu'il appartenait à la salariée qui travaillait dans un autre établissement et demandait le paiement d'une prime de panier en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à son départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Onet services à verser à la salariée un rappel de prime de panier jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord…

; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 3] prévoit le versement d'une prime de trajet aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 3], de sorte qu'il appartenait à la salariée qui travaillait dans un autre établissement et demandait le paiement d'une prime de trajet en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à son départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Onet services à verser à la salariée un rappel de prime de trajet jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord…

en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° T 24-13.659 de la société Daimler buses France, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi provoqué, rédigés en des termes similaires, réunis Enoncé du moyen 5.

en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 5.