Égalité de traitement : décisions et repères – page 16

Le 21 décembre 2020, s'estimant victime d'une discrimination liée au son sexe, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises et est actuellement à la retraite.

Dès lors, l'activité de l'entreprise entrant dans le champ de la convention de la production audiovisuelle pour son personnel permanent, Mme [J] ne peut utilement revendiquer l'application de la convention de la production cinématographique. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaires et d'indemnités fondées sur l'application de la convention de la production cinématographique. Sur l'égalité de traitement Mme [J] demande par infirmation du jugement la fixation de la moyenne des salaires revalorisés à 7'500'€ bruts mensuels sur le fondement de l'inégalité de traitement.

employeur. 4. Elle a été licenciée et a quitté les effectifs de l'entreprise le 11 janvier 2022. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

. Réponse de la cour Sur la nullité du licenciement 22. Si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L.

leur activité professionnelle et ceux non vaccinés qui ne le peuvent pas, sans alléguer le moindre critère de discrimination prohibée que l'employeur aurait mis en 'uvre dans le cadre de l'application de la loi et ce, au regard de l'article L 1132-1 du code du travail. Par ailleurs, il ne saurait être invoqué utilement une méconnaissance du principe d'égalité de traitement dès lors que les salariés qui ne remplissent pas les conditions de la loi litigieuse ne sont pas placés dans la même situation que ceux qui en respectent les dispositions.

De janvier à août 2020 : 3 042,80 euros brut, ainsi que 304,28 euros au titre des congés payés y afférents ; Au prorata jusqu'au mois d'octobre 2021 : 2 583 euros brut, ainsi que 258,30 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de fixer au passif de la société [8] réunies, en liquidation judiciaire, les sommes susvisées. Sur l'égalité de traitement : Le principe d'égalité de traitement, issu initialement du principe général « à travail égal, salaire égal », a pour objet d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés placés dans une situation identique.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, il revient au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu.

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, il revient au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu.

la cour d'appel d'Amiens. Le 14 août 2025, la salariée a saisi la cour d'appel d'Amiens du renvoi après cassation. Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2025, Mme [V] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lens en ce qu'il a jugé qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une inégalité de traitement résultant de l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, et statuant à nouveau de : juger qu'un médecin engagé postérieurement au 1er juin 2006 bénéficie d'une classification supérieure à celle d'un médecin engagé avant le 1er juin 2006, date d'entrée en vigueur de la décision unilatérale du conseil d'administration de la…

Les allégations vagues sur des prétendues rumeurs ou quolibets en rapport avec son orientation sexuelle ne constituent pas des faits précis et étayés laissant supposer l'existence de cette discrimination, - aucune discrimination n'est avérée et son licenciement pour impossibilité de reclassement est sans lien avec son orientation sexuelle,. -la procédure de recherche de reclassement est la même pour tous les salariés, et l'article L. 5213-6 concerne l'égalité de traitement pendant l'exécution du contrat, et non la rupture elle-même,.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [F] occupait en dernier lieu un poste de responsable administration des ventes et qu'il lui incombait, à cette fonction, ''diverses missions que M. [X] n'occupait pas (…), en lien avec sa qualité d'assistante du directeur de la société'', tandis que M.