Égalité de traitement : décisions et repères – page 17

Rexel France, toutes les contestations entre les parties étant irrévocablement éteintes du fait de la présente transaction'' ; qu'en jugeant recevables les demandes du salarié, motif pris que le protocole n'évoquait pas de litige relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, au respect de la garantie annuelle d'ancienneté ni au respect du principe d'égalité de traitement et que le salarié n'avait pas pleinement conscience des droits détenus à ce titre, et que ''faute d'avoir expressément envisagé ces litiges lors de la conclusion de la transaction, M. [C] ne peut être considéré comme ayant renoncé à porter des réclamations le concernant'', la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil : 5.

exceptionnel et imposé, a fait une exacte application des dispositions conventionnelles. 13. Le moyen, inopérant en ce qu'il critique en sa troisième branche des motifs surabondants, n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 14.

statut juridique, de classification, de qualification, de diplôme ou de formation entre le salarié et ceux auxquels il se compare'', la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser l'accomplissement de travaux de valeur égale faute de tenir compte de tous les critères de l'article L.

[11] a notifié à Mme [K] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, par courrier du 30 août 2021. Par requête du 11 juillet 2022, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, invoquant notamment une inégalité de traitement en matière salariale avec son collègue M.[L], et de sa rupture. Par jugement du 10 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté Mme [T] [K] de ses demandes. - Débouté la société [11] de ses demandes reconventionnelles. - Laissé à chacun la charge des frais exposés y compris les dépens.

FAIT PRODUIRE à la présente décision les intérêts légaux outre leur capitalisation, - DONNE ACTE au SYNDICAT DES SERVICES [10] de son intervention volontaire, - CONDAMNE la SARL [7], prise en la personne de son représentant légal, à verser au SYNDICAT DES SERVICES [10] les sommes de : - CINQ CENTS EUROS ( 500 €) à titre de dommages et intérêts pour atteinte au principe d'égalité de traitement entachant l'intérêt collectif de la profession, - CINQ CENTS EUROS ( 500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE la SARL [7], prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens, y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution de la présente décision par Commissaire de Justice. - DÉBOUTE les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions.

'est fait l'écho étaient fondées et que la volonté exprimée par celui-ci de vouloir faire la lumière sur les conditions dans lesquelles les marchés publics gérés par M.[L] s'étaient déroulés, était justifiée, s'agissant de la défense légitime des intérêts de l'office. Elle cite un nombre important de témoignages dont il résulte que M.[L] ne respectait pas l'égalité de traitement entre les entreprises soumissionnaires lors des marchés publics dont il avait la charge, et a fait réaliser à son domicile des travaux à son profit ou à moindre coût. Il résulte en effet de l'enquête pénale qui a été réalisée que plusieurs fois, M.[L] a fait intervenir chez lui de nombreuses entreprises, parfois dans le cadre de prestations gracieuses ou avec des réductions.

Réformer le jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil du 24 mai 2022 en ce qu'il a dit que la demande de rappel de salaire de commissions sur commandes prévisibles était fondée et a condamné la société à verser 59 396 euros au titre des rappels de salaire sur commissions prévisibles et 5 939,60 euros de congés payés afférents ; - Réformer le jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil du 24 mai 2022 en ce qu'il a dit que M.

'' ; qu'en faisant ainsi reposer en réalité sur le seul l'employeur la preuve du caractère justifié de la différence de traitement opérée par voie de convention et d'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective nationale du thermalisme et l'accord collectif d'entreprise du 13 septembre 2005 concernant le personnel de droit privé.

Le 29 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail. 3. L'instance a été radiée le 9 juillet 2018. 4. Le 8 août 2018, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5. Le 25 octobre 2018, elle a sollicité le réenrôlement de l'affaire et formé une demande en paiement d'un rappel de salaires sur le fondement du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le second moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Au soutien de leurs demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [X] et le syndicat exposent que : - les demandes sont recevables, la discrimination et le harcèlement moral ayant été subis jusqu'à la fin de la carrière de Monsieur [X] ; - Monsieur [X] est fondé à demander la communication des bulletins de paie de collègues, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; - il a été victime de faits de discrimination constitués par un retard de carrière, le panel fourni par la [13] n'étant pas complet, une mise "au placard" et une mutation d'office, une absence de proposition de formation en dépit d'un besoin identifié, des retards et manquements dans le cadre du reclassement et ce, malgré les alertes adressées à la direction ; - il rapporte la preuve de son préjudice de carrière ; - il…

; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 6. Dès lors qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, la prise en considération, par le juge, d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, participe de l'effectivité de l'accès à ce dernier et assure une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente en permettant à une partie à un litige, qui n'a pas été tranché par une décision irrévocable, de bénéficier de ce changement (Ass. plén., 2 avril 2021, pourvoi n° 19-18.814, publié). 7.

; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 11] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 11], de sorte qu'il appartenait aux salariées qui travaillaient dans un autre établissement et demandaient le paiement d'une prime de panier en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à leur départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Onet services à verser aux salariées un rappel de prime de panier jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de…