Égalité de traitement : décisions et repères – page 15

[Q] ne peut solliciter l'indemnisation d'un préjudice qui n'a pas été visé soit par un appel général, soit par un appel spécifique. Toutefois, l'avis de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 (25-70.015) précise en son point 7 que « dès lors qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, la prise en considération par le juge d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, participe de l'effectivité de l'accès à ce dernier et assure une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente en permettant à une partie à un litige, qui n'a pas été tranché par une décision irrévocable, de bénéficier de ce changement » (Ass. Plén. 2 avril 2021, n° 19-18.814).

moins bien payée que des salariées effectuant le même travail qu'elle. L'employeur réplique que les salariées auxquelles la salariée se compare n'étaient pas placées dans la même situation et que la différence s'explique par un parcours différent. Il fait état d'autres salariés et soutient que cette comparaison pertinente permet d'établir l'absence d'inégalité de traitement. En application du principe d'égalité de traitement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale.

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L'employeur confirme que la salariée ne l'a pas perçue et ajoute que les deux salariées citées non plus. Il explique que cette prime n'est pas contractuelle, ce qui est exact, et qu'elle est versée à sa discrétion selon les efforts et l'implication du salarié. Si le principe d'une telle prime est admis, le pouvoir discrétionnaire de l'employeur doit néanmoins respecter le principe d'égalité de traitement et pouvoir justifier de façon objective et pertinente une différence de rémunération entre des salariés placés dans une même situation. Or, faute de preuve de la différence de rémunération alléguée par l'appelante, il ne peut être fait reproche à l'employeur de n'apporter aucune explication objective. Par conséquent, il n'y pas lieu de faire droit à cette prétention.

1132-1 énumère la liste des motifs de discrimination prohibés en droit du travail, parmi lesquels figure le critère de « la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ». En application de l'article L 1134-1 du code du travail, lorsqu'une discrimination est alléguée l'employeur doit soumettre au juge les critères objectifs et pertinents, étrangers à toute discrimination, justifiant l'inégalité de traitement entre salariés, à charge pour ceux soutenant en être victime de lui communiquer préalablement les éléments de fait propres à en laisser supposer l'existence.

qu'à l'indemnité de repas unique de l'article 4 du protocole susmentionné, le montant perçu de 9 euros étant supérieur au montant de 8,48 euros fixé par l'avenant précité applicable au 1er juillet 2019. M. [E] ayant été rempli de ses droits, par voie de confirmation du jugement, il doit être débouté de sa demande de rappel de prime de panier. Sur l'inégalité de traitement au titre des primes Le salarié sollicite un rappel de primes en vertu du principe " à travail égal, salaire égal ". Il soutient que les salariés auxquels il se compare occupent exactement le même emploi que lui, avec les mêmes missions, les mêmes clients et les mêmes lieux de travail sur divers chantiers et il précise qu'ils ont la même classification conventionnelle.

qu'à l'indemnité de repas unique de l'article 4 du protocole susmentionné, le montant perçu de 9 euros étant supérieur au montant de 8,48 euros fixé par l'avenant précité applicable au 1er juillet 2019. M. [D] ayant été rempli de ses droits, par voie de confirmation du jugement, il doit être débouté de sa demande de rappel de prime de panier. Sur l'inégalité de traitement au titre des primes Le salarié sollicite un rappel de primes en vertu du principe « à travail égal, salaire égal ». Il soutient que les salariés auxquels il se compare occupent exactement le même emploi que lui, avec les mêmes missions, les mêmes clients et les mêmes lieux de travail sur divers chantiers et il précise qu'ils ont la même classification conventionnelle.

qu'à l'indemnité de repas unique de l'article 4 du protocole susmentionné, le montant perçu de 9 euros étant supérieur au montant de 8,48 euros fixé par l'avenant précité applicable au 1er juillet 2019. M. [A] ayant été rempli de ses droits, par voie de confirmation du jugement, il doit être débouté de sa demande de rappel de prime de panier. Sur l'inégalité de traitement au titre des primes Le salarié sollicite un rappel de primes en vertu du principe " à travail égal, salaire égal ". Il soutient que les salariés auxquels il se compare occupent exactement le même emploi que lui, avec les mêmes missions, les mêmes clients et les mêmes lieux de travail sur divers chantiers et il précise qu'ils ont la même classification conventionnelle.

à l'indemnité de repas unique de l'article 4 du protocole susmentionné, le montant perçu de 9 euros étant supérieur au montant de 8,48 euros fixé par l'avenant précité applicable au 1er juillet 2019. M. [D] [E] ayant été rempli de ses droits, par voie de confirmation du jugement, il doit être débouté de sa demande de rappel de prime de panier. Sur l'inégalité de traitement au titre des primes Le salarié sollicite un rappel de primes en vertu du principe " à travail égal, salaire égal ". Il soutient que les salariés auxquels il se compare occupent exactement le même emploi que lui, avec les mêmes missions, les mêmes clients et les mêmes lieux de travail sur divers chantiers et il précise qu'ils ont la même classification conventionnelle.

De sa mise à l'écart systématique et humiliante ; - Que ces faits ont conduit à une situation de burn out en janvier 2019 ; 2°) De manquements à l'obligation de sécurité : - Tenant au non-respect des dispositions légales relatives au télétravail ; - Tenant au non-respect des dispositions relatives au forfait en jours ; 3°) De non-respect du principe d'égalité de traitement, dans la mesure où elle a été évincée de toute augmentation de son salaire de base contrairement à ses collègues, sans qu'elle soit informée des méthodes d'analyse et de calcul retenues par l'employeur, ce qu'elle a très mal vécu.

Au soutien de sa demande tendant à voir reconnaître qu'il a été victime de faits de harcèlement moral, le salarié fait en synthèse valoir : - Qu'il a été victime d'une politique de déstabilisation de la part de son supérieur, M. [I] ; - Qu'il a subi une ostracisation dans le cadre de la nouvelle organisation douane mise en place, des entretiens dévalorisants et une inégalité de traitement ; - Que ces agissements ont eu pour conséquence la dégradation de son état de santé. En réponse, l'employeur conteste tout harcèlement moral et les différents éléments allégués par le salarié. *** Aux termes de l'article L.

Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 3] du 2 octobre 2025 qui a : fixé le salaire de Mme [V] à 6 520 euros bruts ; jugé que la société [1] n'a pas fourni l'ensemble des bulletins de salaire de juillet 2020 à juillet 2023 des salariés de l'équipe commerciale, jugé qu'il était à même d'évaluer le préjudice subi ; jugé que Mme [V] n'a pas fait l'objet d'une inégalité de traitement injustifiée ; débouté Mme [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et à titre subsidiaire de rappel de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice moral ; débouté Mme [V] de ses demandes de rappel de commission et congés payés afférents, de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; jugé que la demande de départ en…