Égalité de traitement : décisions et repères – page 132

au salarié qui la contestait de démontrer qu'elle était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en statuant ainsi, quand la différence de traitement était instituée entre des inspecteurs du recouvrement appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant des fonctions identiques, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS QU'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant des fonctions identiques aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'ainsi, le principe d'égalité de traitement commande d'appliquer indifféremment aux salariés…

mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sogetrel. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser au salarié la somme de 856, 89 euros à titre d'indemnité de transport AUX MOTIFS QUE sur l'inégalité de traitement ; que M. Samir Y...

l'employeur à rémunérer différemment des salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce I... Z... a été engagé le 18 février 2008, par la société Financial Dynamics devenue la société FTI Consulting en qualité de consultant en communication financière et relations investisseurs, statut cadre, position 2.3, coefficient 150, Stéphanie A... étant engagée, le 1 er avril 2009, en qualité de consultant en communication financière, statut cadre, position 2.3, coefficient 150 et Damian B... le 25 mai 2009, en qualité de consultant en communication financière, statut cadre, position 2.3, coefficient 150 , également ; que la position 2.3 correspond, dans la grille de classification, aux « ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans

La prohibition des discriminations en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme X... Y...

d'égalité dès lors que ces organisations, selon qu'elles ont constitué une section syndicale ou non, se situent dans des situations différentes ; qu'aucun trouble manifestement illicite n'est donc caractérisé ; qu'en application de l'article 11.1 du protocole d'accord préélectoral, durant la période de campagne électorale et afin d'assurer une stricte égalité de traitement entre les organisations syndicales présentant des listes de candidats, il sera mis à leur disposition des moyens identiques ; qu'en l'espèce, l'obligation pour l'employeur d'assurer une stricte égalité entre les candidats fixée dans le protocole d'accord préélectoral n'est ainsi applicable qu'à la période de campagne électorale et l'annulation des élections ne paraît pas encourue de ce fait ; que la nécessité de prévenir un dommage…

avant le 17 octobre 2016 et que la société Enedis n'a pas jugé opportun d'interdire à l'ensemble des organisations syndicales toute communication à des fins électorales avant le 17 octobre 2016 ; que, sur le trouble manifestement illicite ou la prévention d'un dommage imminent, si pendant la période de campagne électorale, l'employeur est tenu d'assurer une égalité de traitement entre les candidats, le fait que les syndicats aient commencé leur propagande électorale avant la date de début de campagne ne constitue pas en lui-même une rupture d'égalité ; qu'il appartient seulement à l'employeur de s'assurer qu'à compter du 17 octobre 2016 chacun des candidats ait un accès égal aux moyens de communication pour assurer sa propagande électorale ; que le fait que les syndicats déjà implantés dans l'entreprise…

avec exécution provisoire et condamnation au versement d'une somme de 900€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 3 juin 2015, l'employeur lui a adressé un bulletin de salaire, un certificat de travail, le solde de tout compte outre l'attestation Pôle emploi. Le 21 juin 2016, Madame [G] a modifié les demandes présentées devant le bureau de conciliation et a sollicité : . la constatation de l'inégalité de traitement salarial . la condamnation de la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX à lui payer une indemnité de 4.933,21€ nets au titre du préjudice subi . la condamnation de la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX à lui payer une indemnité de 1.500€ au titre des frais irrépétibles exposés outre les dépens.

se contente d'affirmer que les déclarants en douane qui travaillent sur le site d'Annemasse ont le statut de cadre, sans apporter le moindre élément probant à cet égard. La société Gondrand produit pour sa part le bulletin de salaire de Mme C... , agent déclarant en douane au sein de l'établissement d'Annemasse, qui fait apparaître que la salariée bénéficie exactement de la même classification que M. Y... soit agent de maîtrise, groupe 1 coefficient 150 ; Aucune inégalité de traitement ne peut être invoquée par M. Y.... Le contrat de travail prévoit en son article 5 concernant la rémunération, que celle -ci sera "assortie d'une gratification de fin d'année à la discrétion de l'employeur. Le salarié doit être présent au 31 décembre de chaque année pour bénéficier du versement de cette gratification.

L'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation de la mise en place ou modification de l'organisation du travail de nuit permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre. Dès lors, le salarié est mal fondé à invoquer au soutien d'une demande de réparation que l'absence de consultation préalable des institutions représentatives du personnel rendait illégal le recours au travail de nuit

Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au profit des anciens directeurs régionaux de la société AVENTIS, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société SANOFI en application de l'article L.